Tribunal de commerce, Chambre 06, 27 octobre 2026, RG n° 2024F01511

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 27 octobre 2026

N° RG : 2024F01511

Société [Localité 1] Société à responsabilité limitée de droit italien [Adresse 1] (Maître [T] [F], associé de la S.E.L.A.R.L. [C], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société [M] S.A.R.L. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 519 845 739 (Maître Michaël ASSOULINE, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société [M] a confié à la société [Localité 1] la distribution de ses produits sur le territoire italien à compter de mai 2022.

Les parties restaient en relation jusqu’à un e-mail du 17 juin 2024 par lequel la société [M] informait la société [Localité 1] de sa décision de résilier cette collaboration commerciale dans un délai de deux mois à compter de la réception du message.

Le 5 juillet 2024, le conseil de la société [Localité 1] adressait à la société [M] une lettre recommandée avec avis de réception proposant un règlement amiable moyennant une indemnité forfaitaire.

Cette proposition restant sans suite, la société [Localité 1] faisait délivrer le 13 novembre 2024 assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille.

C’est ainsi que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 13 novembre 2024, la société [Localité 1] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société [M] S.A.R.L. pour entendre :

*Vu les articles L. 442-1 II du Code de commerce,

*Vu l’article L. 442-2 du Code de commerce,

*Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

la présente action en justice de la société [Localité 1].

CONDAMNER la société [M] à payer à la société [Localité 1] la somme de 86.011,16 € décomposée comme suit :

41.000 € au titre de son préjudice financier

16.344,50 € au titre de son préjudice de perte de clientèle

20.000 € au titre de son préjudice d’image

8.666,66 € au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies

*Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société [M] à payer à la société [Localité 1] une somme de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNER

la société [M] aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] demande au tribunal de

*Vu les articles L. 442-1 II du Code de commerce,

*Vu l’article L. 442-2 du Code de commerce,

*Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,

*Vu la jurisprudence,

*Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

la présente action en justice de la société [Localité 1].

CONDAMNER la société [M] à payer à la société [Localité 1] la somme de 86.011,16 € décomposée comme suit :

41.000 € au titre de son préjudice financier

16.344,50 € au titre de son préjudice de perte de clientèle

20.000 € au titre de son préjudice d’image

8.666,66 € au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies

DEBOUTER

la société [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Subsidiairement,

ORDONNER

une compensation de créances connexes avec les deux factures dont la société [M] réclame le paiement à la société [Localité 1] ;

*Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société [M] à payer à la société [Localité 1] une somme de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNER

la société [M] aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] S.A.R.L. demande au tribunal,

Sur les prétendus manquements contractuels,

*Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 121 du Code civil, de :

Constater

qu’il n’existe aucune stipulation contractuelle qui détermine l’étendu et le zzntenu des obligations d'[M]

Constater

que l’analyse des pièces adverses ne permet pas de constater un manquement quelconque de la part d'[M]

Juger

qu'[M] pouvait légalement suspendre ou refuser de livrer les commandes et échantillons au regard des retards de paiements en cours de Bagmass ; ce qu'[M] a d’ailleurs indiqué par courriel en date du 24 avril 2024

En conséquence,
* Rejeter

l’ensemble des demandes, fins et conclusions de [Localité 1]

Sur la prétendue rupture des relations commerciales établies,

*Vu l’article L442-1 du Code de commerce

Constater

qu'[M] a accordé un préavis écrit de deux mois dans son courrier du 17 juin 2024.

Juger

que le préavis accordé de deux mois pour une durée des relations commerciales de deux ans est raisonnable et que le rupture n’était donc pas brutale

Juger

que les impayés systématiques et importants étaient suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate de la relation commerciale.

Juger que [Localité 1] est, par son refus d’honorer ses impayées, seule responsable de cette rupture, qui n’a été aucunement brutale

En conséquence,
* Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de [Localité 1]

A titre reconventionnel

Condamner

la [Localité 1] à payer les factures impayées, soit 6 744.80 EUR HT, avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2024

Condamner

[Localité 1] à 6 000 EUR au titre de l’article 700 ci Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société [Localité 1] :

Sur les manquements contractuels de la société [M] :

Sur l’inexécution et la déloyauté contractuelle :

En matière commerciale, la preuve se fait par tous moyens et un échange de courriels exprimant l’accord des volontés suffit à établir l’existence d’un contrat de distribution exclusive.

La jurisprudence considère que le fait pour un fournisseur de contourner ou de nuire à son distributeur (exemple : en traitant directement avec des clients ou en exploitant un lien préexistant) constitue un comportement déloyal.

La jurisprudence estime aussi que le défaut ou retard de livraison de marchandises payées, hors cas de force majeure, constitue une faute du fournisseur qui met son cocontractant en difficulté vis-à-vis de ses propres clients.

Les échanges d’e-mails, et notamment celui de Monsieur [V] de la société [M] en date du 8 mai 2022 confirment l’accord confiant à la société [Localité 1] l’exclusivité territoriale de distribution des produits [M] en Italie.

À partir de mi-février 2024, la société [M] s’est murée dans le silence (absence totale de réponses), refusant d’honorer et de traiter les commandes de marchandises et d’échantillons transmises par la société [Localité 1].

Manquement à l’exclusivité et déloyauté : la société [M] a poursuivi (et n’a pas cessé, contrairement à ses promesses verbales) ses ventes directes aux consommateurs (Business to Consumer) sur le territoire italien, violant ainsi directement la clause d’exclusivité accordée à la société [Localité 1].

En conséquence, la société [M] engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société [Localité 1] en cumul d’une inexécution de ses obligations (non-livraison, rupture de communication) et d’une déloyauté contractuelle (violation de l’exclusivité territoriale « Business to Consumers »).

Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie :

Une relation commerciale établie peut exister sans écrit formalisé (article L. 442-1 II du code de commerce et jurisprudence constante). Une telle relation se caractérise par la durée, la continuité et l’intensité du flux d’affaires, créant une attente légitime de pérennité chez le partenaire.

Un partenariat fournisseur-distributeur liait les sociétés [M] et [Localité 1] pour le marché italien, amorcé par écrit en mai 2022 avec exclusivité. La relation, attestée par échanges, appels et chiffres d’affaires, s’est poursuivie de manière suivie et harmonieuse pendant près de deux ans.

La société [Localité 1] s’est retrouvée paralysée dès mi-février 2024 en raison du silence et du défaut de coopération de la société [M] pendant quatre mois, jusqu’au courriel de résiliation officiel du 17 juin 2024. La rupture est survenue juste avant la période clé des soldes d’été en Italie, empêchant la société [Localité 1] de prendre ses dispositions.

En conséquence, la rupture est brutale, imputable à la société [M] dès la mi-février 2024, et engage sa responsabilité face au préjudice subi par la société [Localité 1].

Sur la violation de l’exclusivité accordée au distributeur :

La demande de la société [Localité 1] se fonde sur la règle générale de force obligatoire des contrats (article 1103 du code civil) et sur la règle particulière de l’article L. 442-2 du code de commerce qui institue une responsabilité de l’auteur d’une violation d’une clause d’exclusivité ou de d’interdiction de revente hors réseau.

La société [M] a violé l’exclusivité territoriale accordée à la société [Localité 1] en Italie, notamment par l’ouverture d’un corner au grand magasin « La Rinascente » sans information préalable, et le maintien de ventes directes « Business to Consumer » malgré des promesses d’arrêt.

En conséquence, ces agissements ayant causé un préjudice direct à la société [Localité 1], cette dernière est fondée à réclamer des dommages et intérêts en réparation.

Sur l’argumentaire de la défenderesse :

1. Sur la rupture brutale des relations commerciales :

Le préavis de deux mois imposé par la société [M] est jugé insuffisant et brutal. La société [M] n’apporte aucune justification concrète et ne conteste ni la nature, ni l’intensité de la relation commerciale, ni la période défavorable de la rupture (juste avant la période des soldes d’été en Italie).

La société [M] ne nie pas avoir violé l’obligation d’exclusivité ni avoir manqué à son engagement d’honorer les commandes.

2. Sur les prétendus retards de paiement :

La société [M] justifie la rupture et ses manquements par de prétendues « fautes graves » de la société [Localité 1] (retards de paiement). La société [Localité 1] démontre que ces griefs sont infondés et contestables au vu des pièces de la société [M] elle-même :

Pièce n° 3 montant 11 707,60 € : Il s’agit d’un paiement échelonné convenu en deux règlements Montant 4 631,15 € : il s’agit de la même facture comptabilisée de manière trompeuse. La facture n’a pas été transmise et au sein de la société [M], il y a des discordances sur les soldes débiteurs.

Pièce n°4 montant 10 854,20 € : Le prétendu « retard » n’est que de 5 jours.

Pièce n°5 montant 7 487,25 € : Factures très récentes avec renvoi de marchandises en cours, réglées sans relance ultérieure.

La société [Localité 1] conclut que la société [M] a monté un dossier fallacieux pour masquer la brutalité de la rupture.

3. Sur le rejet de la demande reconventionnelle de la société [M] :

La société [Localité 1] demande le rejet de la demande de paiement formulée par la société [M] aux motifs suivants :

La société [M] ne prouve pas l’envoi des factures et ne produit même pas les pièces comptables au dossier. Le montant réclamé varie sans justification entre le courriel de résiliation (6 582,80 € HT) et la demande judiciaire actuelle (6 744,80 € HT).

Aucun paiement ne peut être exigé compte tenu de la rupture brutale, des manquements graves et de la mauvaise foi de la société [M], ayant causé un préjudice direct à la société [Localité 1]. Très subsidiairement, le tribunal ordonnera une compensation au titre de la connexité entre les créances détenues par la société [Localité 1] chiffrées ci-dessous et les deux factures dont la société [M] réclame paiement.

Sur les préjudices subis par la société [Localité 1] :

Sur les préjudices financiers :

L’article 1231-1 du code civil prescrit que le débiteur d’une obligation non exécutée doit payer des dommages et intérêts, sauf en cas de force majeure

La jurisprudence estime que la rupture anticipée ou le manquement aux obligations d’un contrat de distribution constitue une faute. Le préjudice ne réside pas directement dans la perte des gains futurs (trop incertains), mais dans la perte d’une chance (la privation de la possibilité d’obtenir ces gains conformément aux prévisions).

La société [M] a refusé de livrer des commandes passées par la société [Localité 1] pour des clients italiens (notamment [J] S.P.A.), malgré des garanties apportées par la société [Localité 1]. Ceci a entraîné des conséquences financières et opérationnelles telles que :

Perte de marge/bénéfice : Sur la commande [J] (46 500 €), la société [M] devait toucher 25 500 € et la société [Localité 1] devait percevoir 21 000 € de bénéfice.

Frais engagés : la société [Localité 1] a dû rembourser l’acompte de 23 957,75 € au client.

Manque à gagner additionnel : Impossibilité de percevoir des commissions sur d’autres ventes (ex: PINK MARTINI SAS) et impossibilité de mener la campagne de mode

Printemps/Été 2024
* Atteinte à l’activité : la société [Localité 1] a investi du temps et des ressources en Italie, mais le silence de la société [M] a détruit sa relation commerciale avec ses clients et bloqué la poursuite de son activité de distribution.

La société [Localité 1] demande réparation pour un préjudice financier total a minima de 41 000 €, (21 000 € au titre du bénéfice manqué sur la commande [J] S.P.A. et 20 000 € en compensation du gain manqué lié à l’impossibilité de réaliser la campagne Spring Summer 2024).

Sur la perte de clientèle :

S’appuyant sur l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle du débiteur pour inexécution) et un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu en 2018), la société [Localité 1] soutient que l’inexécution ou le retard du fournisseur engendre un préjudice réparable.

La société [M] a refusé de traiter les commandes transmises par son distributeur [Localité 1] pour des clients italiens, a gardé le silence sur les nouvelles collections, et a mis fin de fait à la collaboration sans l’assumer formellement jusqu’à fin juin 2024.

Ces agissements ont dégradé la relation de confiance avec la clientèle de la société [Localité 1]. Des clients majeurs (ex. [J]) et d’autres partenaires italiens ont définitivement rompu leurs relations commerciales avec la société [Localité 1].

La perte de clientèle causée par la société [M] constitue un préjudice direct, certain et actuel, et doit donc être indemnisée. Le préjudice est évalué forfaitairement à 25 % du chiffre d’affaires réalisé entre les deux sociétés sur environ 18 mois (25 % de 65 378 €), soit 16 344,50 €.

Sur le préjudice d’image :

La jurisprudence autorise une personne morale à obtenir réparation d’un préjudice moral, en plus de ses pertes financières.

La société [M] a manqué à ses obligations (refus d’honorer les commandes, silence de 4 mois), ce qui a contraint la société [Localité 1] à annuler les commandes de ses clients.

Ces défaillances ont dégradé la réputation et la crédibilité de la société [Localité 1] sur son marché, entraînant une perte de confiance chez ses clients et auprès des acteurs du secteur. La société [Localité 1] réclame une indemnisation forfaitaire de 20 000 € pour réparer ce préjudice d’image.

Sur le préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale établie :

L’article L. 442-1, II du code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, sauf en cas de faute grave ou de force majeure.

La société [Localité 1] soutient que la société [M] a rompu brutalement leur relation commerciale et doit indemniser le préjudice subi.

La société [Localité 1] réclame la réparation d’un défaut de préavis de 6 mois au total (4 mois de silence entre février et juin 2024, plus 2 mois de préavis jugé insuffisant à compter du courriel de juin 2024).

Le montant de l’indemnité correspondante est évalué par la société [Localité 1] à 8 666,66 € : Chiffre d’affaires réalisé sur 18 mois : 65 378 € (soit environ 3 611,11 €/mois donc 21 666,66 € pour 6 mois) avec application d’un taux de marge brute estimé à 40 % (secteur de la mode).

Pour la société [M] :

Sur l’absence de violation de ses obligations contractuelles par la société [M] :

La société [Localité 1] affirme que la société [M] a manqué à ses obligations contractuelles en ne donnant pas suite à certaines commandes et en violant une prétendue exclusivité territoriale.

Les articles 1103, 1193 et 1217 du code Civil disposent respectivement que :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.

En l’espèce, il n’y a pas de contrat entre les parties mais un simple courriel qui indique que la société [Localité 1] a «

l’exclusivité sur le territoire italien tant que les 2 parties sont satisfaites »
* La société [Localité 1] ne prouve pas une quelconque violation de cette exclusivité. De plus, la mention «

tant que les 2 parties sont satisfaites »

doit être prise en compte.

Par ailleurs, les pièces produites par la société [Localité 1] n’établissent pas que la société [M] a refusé d’honorer certaines de ses commandes. Si tel était le cas cette attitude serait justifiée par les retards de paiement de la société [Localité 1] ainsi que précisé par le courriel de la société [M] en date du 24 avril 2024.

Il n’y a donc eu aucun manquement contractuel de la part de la société [M].

Sur l’absence de brutalité de la rupture des relations commerciales :

Sur l’absence de brutalité de la rupture du fait du préavis suffisant accordé :

Selon la jurisprudence, un préavis d’un mois par année de relation est considéré comme conforme aux termes de l’article L. 442-1 du code de commerce.

En l’espèce, la relation ayant duré de mai 2022 à juin 2024, soit 2 ans, le préavis de 2 mois accordé par la société [M] est raisonnable et la rupture n’est donc pas brutale.

Sur l’absence de brutalité de la rupture du fait du non-respect de ses obligations par la société [Localité 1] :

L’article L. 442-1 du code de commerce précise qu’aucun préavis n’est requis lorsque le cocontractant ne respecte pas ses obligations. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation

les retards de paiement récurrents constituent une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate.

En l’espèce, les retards de paiement de la société [Localité 1] étaient constants et, au jour de la résiliation, la société [Localité 1] était en retard de paiement sur 2 factures depuis plus de 3 mois.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la nature des relations entre les parties :

Malgré l’absence de convention écrite signée, il ressort des éléments de la cause qu’un contrat de distribution exclusif s’est formé entre les parties, les conditions en étant fixées par les emails du 14 février 2022 et du 8 mai 2022, tous les deux sous la signature de Monsieur [G] [V], responsable des opérations de la société [M].

Ce contrat de distribution confère l’exclusivité du territoire italien à la société [Localité 1]. L’indication «

tant que les 2 parties sont satisfaites l’une de l’autre

» ouvre d’importantes facultés de résiliation à chacune des parties mais ne les dispense ni d’informer au préalable leur cocontractant ni de justifier leur éventuelle décision.

Sur l’exécution de leurs obligations contractuelles par les parties :

Concernant la régularité des paiements par la société [Localité 1] :

Attendu que la société [M] cite 4 incidents de paiements à l’appui de ses demandes mais ne produit pas les détails permettant de relier les montants dus la durée des retards ;

Attendu que la seule des 4 relances produites pour laquelle la date d’échéance est mentionnée est la relance par e-mail du 5 janvier 2023 relative à des factures dues au 31 décembre 2022, soit seulement 5 jours correspondant aux congés de fin d’année ;

Attendu que dans son e-mail du 24 avril 2024, la société [M] évoque les retards de paiement de la société [Localité 1] et conditionne la prise en compte de nouvelles commandes au règlement des impayés ;

Attendu que dans son courrier de résiliation du 17 juin 2024, la société [M] cite les factures restant impayées mais ne mentionne pas ces impayés ou des impayés plus anciens comme étant la cause de la résiliation ;

Attendu qu’en conséquence, la société [M] ne rapporte pas la preuve de retards chroniques de paiement constitutifs d’une faute justifiant la résiliation du contrat ;

Concernant l’exécution des commandes reçues par la société [M] :

Attendu que l’essentiel des pièces produites aux débats et relatives au flux d’affaires à destination de la société [J] concernent les rapports entre les sociétés [Localité 1] et [J] et ne démontrent pas d’acceptation par la société [M] ;

Attendu que la société [Localité 1] ne rapporte pas la preuve de la réception par la société [M] de commandes antérieures au courrier de la société [M] du 24 avril 2024 conditionnant la prise en compte de nouvelles commandes au règlement des factures impayées ;

Attendu qu’en conséquence, le fait que les commandes produites aux débats par la société [Localité 1] n’aient pas donné lieu à livraison ne saurait constituer une inexécution de ses obligations par la société [M] ; qu’il y a donc lieu de débouter la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts formées au titre des préjudices financiers ;

Concernant le respect de l’exclusivité accordée à la société [Localité 1] :

Attendu que la société [Localité 1] exprime dans son e-mail du 28 mai 2024 son désaccord sur le fait que la société [M] conduise directement des actions commerciales sur son territoire ;

Attendu que la société [Localité 1] produit à l’appui de ses allégations une capture d’écran non datée établissant que la société [M] mentionne sur son site internet que ses produits sont disponibles au grand magasin « La Rinascente » de [Localité 2] ;

Attendu que la société [M] ne conteste pas avoir conduit les actions commerciales directes alléguées par la société [Localité 1], son argumentation se limitant à contester l’octroi d’une quelconque exclusivité à la société [Localité 1] ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la société [M] a conduit des actions commerciales directes en Italie avant son courrier de résiliation du 17 juin 2024, en violation de l’exclusivité consentie à la société [Localité 1] ;

Attendu qu’il ne peut être contesté que des actions commerciales directes du mandant sur le territoire concédé ont eu pour effet de réduire le volume d’affaires du distributeur ;

Attendu que la société [Localité 1] ne soumet pas de demande indemnitaire fondée spécifiquement sur la violation de l’exclusivité ;

Attendu que la demande d’indemnisation de 16 344,50 € présentée par la société [Localité 1] sur le fondement d’une « perte de clientèle » est destinée selon la société [Localité 1] à compenser plusieurs manquements de la société [M] ;

Attendu que la préjudice de perte de clientèle imputable aux actions commerciales menées par la société [M] en violation de l’exclusivité accordée à la société [Localité 1] peut être évalué à la somme de 8 172,25 € ; qu’il y a donc lieu de condamner la société [M] S.A.R.L. à payer à la société [Localité 1] la somme de 8 172,25 € au titre du préjudice de perte de clientèle ;

Sur le préjudice d’image :

Attendu que la demanderesse ne produit aucun élément tangible démontrant une dégradation de son image ou de sa réputation vis à vis de ses autres partenaires ni ne démontre aucun préjudice pouvant résulter d’une éventuelle perte d’image ; qu’en conséquence, il y a lieu de débouter la société [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;

Sur la rupture des relations commerciales entre les parties :

Attendu que l’article L.442-1 II du code de commerce dispose que :

« II. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Attendu qu’il n’est pas contesté que les parties ont entretenu des relations commerciales du 8 mai 2022 au 17 juin 2024 ;

Attendu qu’il ressort du message du 17 juin 2024 adressé par la société [M] à la société [Localité 1], sous la signature de Monsieur [I] [A] – CEO, que la rupture des relations commerciales entre les parties est intervenue à l’initiative de la société [M] ; qu’aucun manquement de la société [Localité 1] n’est souligné dans ce courrier, les impayés mentionnés faisant l’objet d’un simple rappel et n’étant pas cités comme motif de rupture ;

Attendu que dans ce message, la société [M] donne à la société [Localité 1] un préavis de 2 mois, durée suffisante en considération de la durée de la relation commerciale ;

Attendu que la société [M] conditionne la prise en compte de nouvelles commandes pendant la période de préavis au paiement des factures en souffrance, condition qui apparaît légitime ;

Attendu que la société [Localité 1] ne démontre ni ne prétend avoir procédé au règlement de ces factures ;

Attendu que la société [Localité 1] estime que la rupture des relations remonterait à mi-février 2024 et non au message du 17 juin 2024, en raison de l’absence totale de réponse et de coopération de la société [M] ;

Attendu que la société [M] a émis une facture vers la société [Localité 1] en date du 7 mars 2024 et a répondu à un e-mail de la société [Localité 1] le 24 avril 2024 ; que dès lors, il n’est pas justifié que la société [M] aurait entretenu une attitude passive faisant remonter la rupture de fait à mi-février 2024 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la société [M] a pris l’initiative de la rupture de ses relations commerciales avec la société [Localité 1] mais que cette rupture n’a

pas de caractère de brutalité, le préavis accordé étant conforme aux dispositions de l’article L. 442-1 II du code de commerce ; qu’il y a donc lieu de débouter la société [Localité 1] de sa demande formée au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;

Sur les demandes reconventionnelles de la société [M] :

Attendu que la société [M] réclame le paiement des factures du 15 février 2024 et du 7 mars 2024 pour un montant total de 6 744,80 € TTC.

Attendu que [Localité 1] ne conteste pas avoir reçu la marchandise correspondant à ces factures et ne démontre ni ne prétend avoir procédé à leur règlement ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de condamner la société [Localité 1] à payer à la société [M] S.A.R.L. la somme de 6 744,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de la mise en demeure ;

Sur la compensation :

Attendu que la créance de la société [Localité 1] au titre de la perte de clientèle et la créance de la société [M] au titre des factures impayées dérivent toutes deux de l’exécution du contrat de distribution ; qu’il existe ainsi un lien de connexité entre ces deux créances réciproques ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la compensation entre ces deux condamnations, à due concurrence des sommes dues ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties succombant réciproquement, il y a lieu de faire masse des dépens et de les partager à raison de moitié à la charge de chacune d’entre elles ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société [M] S.A.R.L. à payer à la société [Localité 1] la somme de 8 172,25 € (huit mille cent soixante-douze euros et vingt-cinq centimes) au titre du préjudice de perte de clientèle ;

Déboute la société [Localité 1] de ses autres demandes ;

Condamne la société [Localité 1] à payer à la société [M] S.A.R.L. la somme de 6 744,80 € (six mille sept cent quarante-quatre euros et quatre-vingts centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2024, date de la mise en demeure ;

Ordonne la compensation entre les deux condamnations ci-dessus prononcées, à due concurrence des sommes dues ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Fait masse des dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) et les partage à raison de moitié à la charge de chacune des parties ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.