COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/390

Rôle N° RG 24/06770 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC4G

[R] [P]

C/

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES

Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Société GMF ASSURANCES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Roselyne SIMON-THIBAUD

-Me Pascal ALIAS

-Me Muriel MANENT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 25 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/09420.

APPELANT

Monsieur [R] [P]

né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIMÉES

1 – FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

pris en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1] sise où est géré le dossier

représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 398 972 901

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 4]

représentée par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER – MANENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

3 – CPAM DES BOUCHES DU RHONE

signification de la déclaration d’appel le 24-07-2024 à personne habilitée,

assignation portant significaiton de conclusions et signification le 22/08/2024 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 5]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 puis prorogé au 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 avril 2017, Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 2] 1943 (74 ans), a été victime, en qualité de piéton, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur a pris la fuite.

L’accident a causé à Monsieur [P] une plaie du scalp suturée, une omnibulation avec amnésie des faits et une fracture du plateau tibial externe du genou droit.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a versé à Monsieur [P] une provision amiable de 5.000 euros et a mandaté le docteur [O] afin de l’examiner.

Le FGAO a versé une seconde provision de 10.000 euros.

La société GMF Assurances, dans le cadre d’une garantie accidents de la vie souscrite par Monsieur [P], a missionné le docteur [T] afin de l’examiner.

Elle a procedé à une indemnisation partielle du préjudice de Monsieur [P] en exécution dudit contrat.

Par ordonnance en date du 25 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [I] afin de la réaliser.

L’expert a procédé à sa mission, s’est adjoint le docteur [X], en qualité de sapiteur en neurologie.

Il a déposé son rapport le 22 mars 2022 dont les conclusions sont les suivantes :

– DFTT du 05/04/2017 au 10/04/2017

– DFT a 75 % du 11/04/2017 au 05/06/2017

– DFT a 50 % du 06/06/2017 au 03/08/2017

– DFT A 25 % du 04/08/2017 au 05/04/2018

– DFT A 15 % du 06/04/2018 au 05/04/2019

-Consolidation : 05/04/2019

– Souffrances endurées : 3,5/7

– DFP : 13 %

– Préjudice esthétique temporaire : 1/07 du 11/04/2017 au 05/06/2017

– Préjudice esthétique permanent : 0,5/7

– Aide humaine : 3h/jour du 11/04/2017 au O5/06/2017 et 1,5h/jour du 06/06/2017 au

03/08/2017.

Le tribunal judiciaire de Marseille par jugement du 25 mars 2024 a :

– Condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires à payer à Monsieur [R] [P] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices suivants :

– 2.400 euros au titre des frais d’assistance à expertise

– 4.617 euros au titre de 1’assistance par tierce personne avant consolidation

– 2.310 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels

– 5.224, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

– 9.100 euros au titre des souffrances endurées

– 1.000 euros au titre du préjudice esthetique temporaire

– 13.455 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

– 1.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent

– Dit que les provisions déjà versées à hauteur de 15.000 euros viendront en déduction des sommes ainsi allouées ;

– Rejeté les demandes au titre des dépenses de santé actuelles et de l’incidence professionnelle;

– Dit le présent jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;

– Condamné 1e Fonds de garantie des assurances obligatoires à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de 1’artic1e 700 du code de procédure civile ;

– Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

– Mis les dépens à la charge du Trésor Public

Par déclaration du 27 mai 2024, M. [R] [P] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 25 mars 2024 limité aux postes de préjudices : dépenses de santé actuelles ; PGPA et IP.

Par conclusions notifiées le 13 août 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [R] [P] demande à la cour d’appel de :

– Recevoir l’appel limité formé par M. [P] : le déclarer recevable

En conséquence,

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu un droit à indemnisation intégrale de la victime

– Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a manifestement sous-évalué et/ou ignoré les postes de préjudices suivants :

– dépenses de santé actuelles

-PGPA

– incidence professionnelle

Statuant à nouveau,

– Fixer comme suit le montant alloué au titre des postes :

– dépenses de santé actuelles : 1 250 euros

– PGPA : 5 100 euros

– incidence professionnelle : 80 000 euros

– Condamner le FGAO à payer à M. [P] la somme de 86 350 euros

Y ajoutant,

– Condamner le FGAO à payer à M. [P] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile exposé tant en première instance qu’en cause d’appel

– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions notifiées le 6 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) demande à la cour d’appel de :

– Confirmer le jugement du 25 mars 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille

n°22/09420, en toutes ses dispositions ;

– Débouter Monsieur [P] de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

– Mettre les dépens à la charge de l’Etat ;

Par conclusions notifiées le 8 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la GMF demande à la cour d’appel de :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il ne vise aucunement GMF Assurances dans son dispositif

– Mettre hors de cause GMF Assurances

– Rejeter en tant que de besoin toutes demandes fins et conclusions qui seraient dirigées à l’encontre de GMF Assurances comme irrecevables et infondées.

– Condamner tout succombant à verser à GMF Assurances la somme de 1.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’instruction de l’affaire a été clôturée au 27 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la mise hors de la cause de GMF Assurances

La GMF Assurances souligne que tout comme en première instance aucune demande n’est formulée à son encontre.

En conséquence, elle demande en l’absence de disposition du jugement entrepris rendue à son encontre et en l’absence de toute demande la concernant, de la mettre hors de cause et donc la confirmation du jugement entrepris en que qu’il ne comporte dans son dispositif aucune disposition la concernant.

Ni Monsieur [R] [P], ni le FGAO ne répondent à la compagnie GMF Assurances sur sa demande tendant à être mise hors de cause.

Réponse de la cour d’appel,

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

En l’espèce, il ressort des conclusions de Monsieur [R] [P] et du FGAO qu’aucune demande n’est formulée à l’encontre de la compagnie GMF Assurances.

En conséquence, il convient de constater le défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la SA GMF Assurances et il y a donc lieu de la mettre hors de cause.

Sur l’évaluation des préjudices

Monsieur [P] demande à voir réformer le jugement de première instance sur trois postes de préjudices à savoir : les dépenses de santé actuelles ; les pertes de gains professionnels actuels et l’incidence professionnelle.

’ Les dépenses de santé actuelles (préjudice patrimonial temporaire)

Le tribunal a débouté M. [P] de sa demande de ce chef de préjudice.

M. [P] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 1 250 euros.

Il explique qu’il a réalisé le 20 avril 2021 un bilan neuropsychologique pour le montant sollicité de 1 250 euros ; que ce montant ne peut pas être pris en charge par la GMF au titre de sa garantie contractuelle puisque les frais engagés l’ont été plus de quatre ans après le fait dommageable du 5 avril 2017 et qu’en conséquence, il en demande le paiement au FGAO.

Le FGAO demande à voir confirmer la décision du tribunal.

Réponse de la cour d’appel

Il s’agit là des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime avant la date de consolidation. Ce poste inclut les frais de prothèses, d’orthèses, d’optique…

En l’espèce la consolidation a été fixée au 5 avril 2019.

Le bilan neuropsychologique a été réalisé le 20 avril 2021.

Dès lors la demande indemnitaire ne peut pas être formée au titre du poste dépenses de santé actuelles c’est-à-dire avant consolidation et par ailleurs, l’expert n’a pas retenu le poste dépenses de santé futures.

En conséquence, il n’appartient pas au FGAO de supporter cette dépense engagée deux ans après la date de consolidation et la décision du tribunal judiciaire de Marseille qui a rejeté la demande de M. [P] au titre de ce poste de préjudice sera confirmée.

’ La perte de gains professionnels actuels (préjudice patrimonial temporaire)

Le tribunal judiciaire de Marseille a alloué à M. [P] la somme de 2 310 euros.

M. [P] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 5 100 euros.

Il explique qu’au jour de l’accident, il exerçait une activité de conseil scientifique en freelance à raison de deux jours par mois contre le paiement d’honoraires de 850 euros.

Il indique que la perte de revenus ressort des avis d’impôt versés de 2015 à 2019.

Il soutient que n’ayant pu assurer sa mission de conseiller scientifique durant six mois, son manque à gagner pour 2017 s’élève à 5 100 euros soit 850 euros x 6 mois d’indisponibilité.

Le FGAO demande à voir confirmer la décision du tribunal.

Il fait valoir que Monsieur [P] est retraité mais qu’il exerçait une activité de consultant auprès de la société Sophim, au rythme de 9 à 10 missions par an et ce, depuis octobre 2003.

Le FGAO indique qu’il ressort des avis d’imposition sur les revenus des années 2014, 2015 et 2016, qu’antérieurement à l’accident, il percevait, au titre de son activité de consultant, un salaire annuel moyen de 7.410 € ; que l’année de son accident, Monsieur [P] n’a pu effectuer de missions d’avril à novembre 2017 et qu’il a déclaré la somme de 5.100 €, au titre des revenus perçus pour son activité de consultant durant l’année 2017 de sorte que les pertes de gains professionnels actuels subis s’élèvent à la somme de 2.310 € (7.410 € – 5.100 €).

Réponse de la cour d’appel

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre le fait dommageable et la date de consolidation.

Il résulte des avis d’imposition versés aux débats que M. [P] a perçu au titre de son activité professionnelle :

– en 2014 = 7 320 euros

– en 2015 = 7 380 euros

– en 2016 = 7 530 euros

– en 2017 = 5 100 euros

Soit une moyenne sur les années 2014 à 2016 de 7’410 euros qui est le salaire de référence.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a relevé que l’attestation de M. [N], PDG de la société Sophim, est contredite par les avis d’imposition versés au débat.

En conséquence, la perte de revenus en 2017, au regard du salaire de référence, s’élève à la somme de 2 310 euros (7 410 € – 5 100 € perçu en 2017).

Il y a donc lieu de confirmer la décision du tribunal judiciaire de Marseille au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation.

’ L’incidence professionnelle (préjudice patrimonial définitif)

Le tribunal a rejeté la demande au titre de l’incidence professionnelle.

M. [P] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 80 000 euros.

Il fait valoir qu’il a du abandonner son activité de conseil de consultation à compter de novembre 2018.

Il explique qu’il est selon lui étrange que l’expert n’ait pas réussi à se prononcer sur le lien de causalité exclusif entre l’accident et les séquelles neurologiques l’ayant conduit à cesser ses activités de conseil senior.

Le FGAO sollicite la confirmation du jugement.

Il fait valoir que l’imputabilité de la cessation de l’activité de consultant à l’accident n’est pas démontrée ; que Monsieur [P] a pu reprendre plusieurs activités effectuées antérieurement à l’accident (activités manuelles, culturelles, sociales) ainsi que son activité professionnelle à compter de novembre 2017, soit moins d’un an après l’accident.

Il souligne que ce n’est qu’en août 2018 qu’il a décider de cesser son activité de consultant, à l’âge de 75 ans et qu’en l’état de l’ensemble de ces éléments, il est évident que l’incidence professionnelle alléguée n’est pas imputable à l’accident dont s’agit.

Réponse de la cour d’appel

L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Elle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.

Il résulte du rapport de l’expert judiciaire, auquel est annexé l’avis sapiteur neurologique, que celui-ci mentionne que sur le plan médical, il ne peut pas faire le lien direct et certain entre l’arrêt de travail de M. [P] en lien direct et certain avec l’accident du 5 avril 2017. Le DFP est estimé à 13%.

Il résulte par ailleurs de l’avis sapiteur que l’examen neurologique est normal ; que si M. [P] se plaint toujours de troubles de l’attention et de la concentration, il a repris plusieurs activités comme celles qu’il effectuait auparavant (sculpture sur bois, réalisation de maquettes). Il a de nouveau une vie sociale et a repris des activités culturelles (assiste à des concerts et à des pièces de théâtre). Il mentionne un DFP neurologique estimé à 5%.

En tout état de cause, l’expert judiciaire ne retient pas d’incidence professionnelle en lien direct et certain avec l’accident dont M. [P] a été victime.

Il apparaît en effet que celui-ci a pu reprendre son activité de conseil à compter du mois de novembre 2017 et qu’il y a mis fin au mois d’août 2018 alors qu’il était âgé de 75 ans mais qu’il conserve de nombreuses activités manuelles, culturelles et une vie sociale.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause alors même que l’expert qui s’est adjoint un sapiteur neurologue n’a pas retenu ce poste de préjudice et par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a rejeté la demande de M. [P] relevant que l’imputabilité de la cessation de l’activité de consultant à l’accident n’est pas démontrée.

La demande au titre de l’incidence professionnelle sera en conséquence rejetée et la décision du tribunal judiciaire confirmée.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

M. [R] [P] supportera les dépens de l’instance d’appel.

Il n’est pas inéquitable de condamner M. [R] [P] à payer à la SA GMF Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant publiquement et arrêt réputé contradictoire ;

PRONONCE la mise hors de cause de la SA GMF Assurances ;

CONFIRME en toutes ses dispositions soumises à la cour d’appel la décision du tribunal judiciaire de Marseille du 25 mars 2024 ;

CONDAMNE M. [R] [P] aux entiers dépens de l’instance d’appel

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à la SA GMF Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT