COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/13687 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEJS

Société [Y] [C] FRANCE

C/

Société LOG4CHEM

Copie exécutoire délivrée

le : 22/10/2026

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Philippe BRUZZO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 20 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020 003959.

APPELANTE

Société [Y] [C] FRANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE NEIGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Société LOG4CHEM GmbH, société de droit étranger

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2] – ALLEMAGNE

représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Philippe de RICHOUFFTZ, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société [Localité 1] produit des matériaux polymère de haute technologie à l’usage de diverses industries notamment l’automobile.

Pour l’organisation du transport de ses marchandises, la société [Localité 1] a sélectionné en 2019 la société de droit allemand Log4Chem GmbH.

Au mois d’avril 2019, la société Log4Chem a sélectionné la société [Y] [C] France, commissionnaire pour le transport d’une cargaison de 21.380 kg d’hyperlite polyol du site de [Localité 2] [Localité 3] près de [Localité 4] en France au site de la société Lear Corporation à [Localité 5] en Pologne.

La société [Y] [C] France a sous-traité le transport à un tiers, la société de droit polonais Rawski Tank Service Sp. z.o.o.

A la suite du rejet de la cargaison par le destinataire le 6 mai 2019 en raison de la présence de particules dans la citerne, le camion-citerne a été renvoyé sur le site de [Localité 1] à [Localité 4].

Une réunion d’expertise est intervenue sur site à [Localité 4] le 23 mai 2019 avec les responsables de la société [Localité 1], l’assureur de cette dernière, le conducteur du transporteur Rawski Tank, les assureurs de [Y] [C] France et le représentant de l’entreprise en charge du lavage de citerne.

Le 29 mai 2019, la société [Y] [C] France a informé la société Log4Chem qu’elle allait lui facturer les frais d’immobilisation de la remorque-citerne à hauteur de 700 euros par jour.

[Y] [C] France a alors réclamé cette indemnité d’immobilisation à Log4Chem et a émis quatre notes de débit à cet effet à savoir :

’ la note de débit n°6100046678 du 24 septembre 2019 d’un montant de 11.900 euros couvrant la période du 6 au 23 mai 2019 ;

’ la note de débit n°6100044493 du 16 juillet 2019 d’un montant de 5.600 euros couvrant la période du 23 au 31 mai 2019 ;

’ la note de débit n°6100044494 du 16 juillet 2019 d’un montant de 21.000 euros couvrant la période du 1er au 30 juin 2019 ;

’ la note de débit n°6100044495 du 16 juillet 2019 d’un montant de 7.700 euros couvrant la période du 1er au 11 juillet 2019.

Le total de ces notes de débit s’élevait à 46.200 euros.

La cargaison a été maintenue dans la remorque citerne de la société Rawski Tank jusqu’au début du mois de juillet 2019.

A la suite d’une mise en demeure de payer infructueuse, la société [Y] [C] France a fait assigner la société Log4Chem le 6 novembre 2020 devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence afin de la voir condamnée à payer la somme de 46.200 euros.

Le jugement daté du 20 mai 2021 rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a débouté la société [Y] [C] France de l’ensemble de sa demande de paiement au titre des frais d’immobilisation, a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 code de procédure civile, et a condamné la société [Y] [C] France aux dépens.

Par déclaration d’appel du 27 septembre 2021, la société [Y] [C] France a demandé à la cour d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence en ce qu’il a :

« Débouté la société [Y] [C] France de sa demande de condamnation de la société Log4Chem à lui régler la somme de 46.200 € au titre des frais d’immobilisation de la remorque-citerne N° WPR1433A.

Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamné la société [Y] [C] France en tous les dépens de la présente instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros dont TVA 10,04 euros

Débouté la société [Y] [C] France de toutes ses demandes ».

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 septembre 2026, la société [Y] [C] France demande à la cour, outre la réformation du jugement, de :

« Vu les articles 1104,1217, 1231-2 et suivants du code civil

« Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de [Y] [C] France et Déclarer la responsabilité de Log4Chem GmbH entièrement engagée ;

En conséquence faire droit à la demande de la société [Y] [C] France,

Condamner la société Log4Chem GmbH à régler à la société [Y] [C] France la somme 46.200 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la délivrance de la présente assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions prescrites par l’article 1343-2 du code civil,

Débouter la société Log4Chem GmbH de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société Log4Chem GmbH au paiement de 5.000 € à la société [Y] [C] France au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Log4Chem GmbH aux entiers dépens de la procédure » ; 

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2026, la société Log4Chem, demande à la cour de :

Vu les articles 1199, 1231 et 1353 du Code civil,

« Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 20 mai 2021, en ce qu’il a débouté la société [Y] [C] France de sa demande de condamnation à l’encontre de la société Log4Chem à lui régler la somme de 46.200 € au titre de frais d’immobilisation et de stockage ou de surestaries,

Débouter la société [Y] [C] France de sa demande de condamnation à 5.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [Y] [C] France au paiement de 4.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [Y] [C] France aux entiers dépens ».

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2026.

SUR CE, LA COUR

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

1.Sur la demande de paiement de 46 200 euros au titre des frais d’immobilisation, de stockage ou de surestaries ;

L’appelante invoque la responsabilité contractuelle de la société Log4Chem et réclame des frais de surestaries pour un montant de 700 euros par jour, générés par l’immobilisation et de stockage de la remorque-citerne en raison de l’absence d’instruction émanant du donneur d’ordre et de son inertie. Au soutien de sa prétention, elle se prévaut des courriels adressés à la société Log4Chem par lesquels elle a sollicité la prise en charge desdits coûts, expliquant notamment, sur la base d’un rapport d’expertise, n’être aucunement responsable, tant de la présence de particules dans la citerne ayant conduit au rejet de la cargaison par le destinataire, que de la durée excessive de l’immobilisation de la citerne du transporteur Rawski Tank sur le site de [Localité 1] une fois le camion-citerne retourné sur le site de [Localité 4].

L’intimée soutient ne pas être tenue contractuellement d’indemniser la société [Y] [C] France. Elle indique qu’elle a agi comme gestionnaire de transport de produits chimique en son nom mais pour le compte de la société [Localité 1], qu’elle n’est aucunement responsable ni de l’avarie sur la marchandise transportée ni de la durée de l’immobilisation de la citerne, et qu’en tout état de cause la société [Y] [C] France ne démontre pas avoir été exposée au paiement de surestaries, que le paiement de 700 euros par jour de retard au titre de l’immobilisation ne repose sur aucun élément contractuel et n’est par ailleurs aucunement justifié pas plus que le préjudice allégué. Au soutien de sa prétention, elle allègue des courriels qui, selon elle, établiraient l’absence de toute obligation de paiement de nature contractuelle entre d’une part [Y] [C] France et, d’autre part, Log4Chem.

Réponse de la cour :

L’article 1104 alinéa 1 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver son existence.

L’article 1231-3 du code civil précise que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

En l’espèce, la relation contractuelle n’est pas contestée entre les parties. Cependant, aucun contrat n’est produit entre d’une part la société [Y] [C] France et d’autre part la société allemande Log4Chem. Il n’est toutefois pas contesté que la société Log4Chem a agi pour le compte de la société [Localité 1], que selon ses dires elle était gestionnaire du transport de produits chimiques, qu’elle se définit dans ses échanges avec la société [Y] [C] France comme donneur d’ordre. Elle précise qu’elle a assuré un rôle de coordinateur, de conseil et de sélection des prestataires de transport et des commissionnaires de transport. Quant à la société [Y] [C] France, celle-ci se présente comme commissionnaire de transport ayant sous-traité le transport de l’hyperlite polyole à la société Rawski Tank.

L’existence d’une obligation contractuelle pesant sur la société Log4Chem de payer une indemnité d’immobilisation journalière à hauteur de 700 euros par jour ne ressort ni d’un contrat produit, ni d’une lettre de mission, ni d’une référence à un barème tarifaire applicable sur site et opposable à la société Log4Chem en sa qualité de donneur d’ordre, et elle n’est pas non plus établie par un accord exprès ou implicite des parties pouvant s’induire de l’échange de courriels intervenus entre elles à ce sujet. Il ressort notamment de la lecture du courriel de la société [Y] [C] France à la société Log4Chem du 26 février 2020 que l’appelante, afin de réclamer le paiement des frais d’immobilisation, ne se base pas sur l’existence d’une obligation contractuelle liant les parties mais demande à son interlocuteur de « faire un effort concernant la prise en charge, au moins partielle » desdits frais, demande qui telle que formulée repose davantage sur le bon-vouloir d’un partenaire d’affaires que sur l’exécution d’un accord, demande qui a ensuite été refusée par Log4Chem s’estimant ne pas être responsable de la situation (pièce 3).

Le rapport d’expertise établi par la société Veritech, expert des assureurs de la société [Y] [C] France le 13 mai 2020 (pièce 1) ne permet pas de déterminer l’origine de la pollution ayant affecté le produit transporté. En outre, aucun rapport contradictoire opposable à toutes les parties ne permet d’établir la responsabilité de l’un des protagonistes du transport.

La preuve d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution par la société Log4Chem de l’une de ses obligations à l’origine de l’immobilisation du camion- citerne sur le site de [Localité 4] pendant près de deux mois n’est pas établie. En effet, il ressort de l’attestation produite par M. [R] [T], chauffeur de la société Rawski Tank que ce dernier était dans l’attente d’instruction de la part de la société Rawski Tank depuis le 23 mai 2019, date de la réunion d’expertise (pièce 11) ce qui implique que l’employeur n’a pas donné pour instruction un retour de son chauffeur et de la citerne. Un mail de Log4Chem à la société [Y] [C] France du 26 février 2020 explique en outre que le donneur d’ordre n’avait aucunement besoin que le camion-citerne soit immobilisé une fois l’expertise effectuée.

Enfin aucun élément produit par l’appelante ne permet d’établir que cette dernière a été contrainte de payer des surestaries. Les notes de débit établies par la société [Y] [C] France n’établissent pas que des frais d’immobilisation ont été facturés et acquittés par cette dernière. De la même manière, elle ne démontre pas avoir subi un préjudice d’exploitation prévisible, n’étant pas propriétaire ni du camion, ni de la citerne immobilisée.

C’est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a jugé que « la société [Y] ne porte aux débats aucun document démontrant qu’elle a payé à la société Rawski des frais d’immobilisation pour la remorque-citerne et qu’elle ne produit donc aucune preuve d’une créance certaine envers Log4Chem » et a débouté la société [Y] [C] France de sa demande. Le jugement rendu le 20 mai 2021 sera confirmé de ce chef.

2. Sur les dépens et les demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile

L’appelante succombant dans toutes ses demandes, la société [Y] [C] France sera condamnée à payer à la société Log4Chem une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile et supportera tous les dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 20 mai 2021 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

CONDAMNE la société [Y] [C] France aux dépens de l’appel et à payer à la société Log4Chem GmbH une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente