N° RG 25/02671 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX7F

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 2024J29)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISÈRE

en date du 21 mai 2025

suivant déclaration d’appel du 21 juillet 2025

APPELANTE :

S.A.S. DOCKS INDUSTRIELS AFFRETEMENTS – DIAF, société immatriculée au RCS près le Tribunal de Commerce de Rouen sous le numéro 338 250 350, représentée par ses dirigeants légaux demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE, postulant et par Me Pascal HUCHET, avocat au barreau du HAVRE

INTIMÉE :

S.A. AGREGATS TRANSPORTS, société immatriculée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Romans Sur Isère sous le numéro B 327 324 968, représentée par ses dirigeants légaux demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE, postulant et par Me Séverine LAVIE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 juillet 2026, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Mme Alice MARION, Greffière, et de M. [P] [B], Greffier stagiaire, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE:

1. La société Docks Industriels Affrètements, exerçant une activité de commissionnaire de transport, s’est vue commander par la société Fertiberia France l’organisation de l’acheminement d’une cargaison de 30 tonnes d’engrais, au départ du port de [Localité 3], pour livraison à la société Etablissement [D] sur son site de [Localité 4]. Elle a sous-traité ce transport auprès de la société Agrégats Transports. A la livraison, la société Ets [D] a refusé la marchandise au motif que la benne n’était pas bâchée sur 50 cm et que l’engrais faisait « de la boue  ». La société Agrégats Transports a alors ramené la marchandise chez l’expéditeur.

2 La société Docks Industriels Affrètements a adressé une mise en demeure, par courrier du 20 septembre 2023, à la société Agrégats Transports, puis a établi une facture d’un montant de 11.320,70 euros HT soit 13.584,84 euros TTC, établi à l’ordre de la société Agrégats Transports, correspondant à la valeur des marchandises perdues. Cette dernière a refusé de payer la facture, au motif que la somme revendiquée correspondrait à la totalité de la marchandise alors que seuls 5% de celle-ci ont été abîmés pendant le transport.

3. Par exploit de commissaire de justice du 11 janvier 2024, la société Docks Industriels Affrètements a assigné la société Agrégats Transports aux fins de la voir condamnée à payer la somme de 13.584,84 euros en principal outre intérêts et demandes accessoires.

4. Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a:

– condamné la société Agrégats Transports à verser la somme de 5.000 euros correspondant à la moitié de la marchandise abîmée durant le transport,

– condamné la société Agrégats Transports à payer à la société Docks Industriels Affrètements la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

5. La société Docks Industriels Affrètements a interjeté appel de cette décision le 21 mai 2025, en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d’appel.

6. L’instruction de cette procédure a été clôturée le 3 juillet 2026.

Prétentions et moyens de la société Docks Industriels Affrètements:

7. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 1er décembre 2025, elle demande à la cour:

– de juger recevable et bien fondé son appel et d’infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Agrégats Transports à verser la somme de 5.000 euros correspondant à la moitié de la marchandise abîmée durant le transport; a condamné la société Agrégats Transports à payer à la concluante la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; a rejeté toute autre demande, fins et conclusions contraires, hormis le débouté de la demande reconventionnelle formée par la société Agrégats Transports en première instance;

– statuant à nouveau, et après avoir jugé mal fondé pour l’en débouter l’appel incident de la société Agrégats Transports ainsi que toutes demandes et fins contraires de l’intimée, de condamner la société Agrégats Transports au paiement de la somme en principal de 13.584,84 euros du chef de l’indemnisation des avaries causées à la marchandise transportées sous couvert de la lettre de voiture n°0033781 en date du 15 septembre 2023, avec intérêt au taux conventionnel de 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance de la facture en date du 23 novembre 2023, soit le 23 décembre 2023, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par l’article D441-5 du code de commerce, sans préjudice de la condamnation de la société Agrégats Transports au paiement d’une somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance ainsi qu’aux entiers dépens;

– de condamner la société Agrégats Transports au paiement d’une somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile du chef des frais irrépétibles devant la cour;

– de condamner la société Agrégats Transports au paiement des entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Ségolène Clément, avocat.

8. L’appelante expose:

9. – que lors de la livraison, la société Ets [D] a porté une réserve sur la lettre de voiture, en l’espèce « camion refusé arrivé non bâché sur les 50 derniers cm, engrais fait de la boue »; que les photographies prises sur le site du destinataire communiquées à la concluante ont confirmé le débâchage partiel de l’ensemble routier de la société Agrégats Transports ainsi que des avaries à la cargaison;

10. – qu’en raison de sa qualité de commissionnaire de transport, la concluante s’est vue réclamer par sa commettante, la société Fertiberia France, le remboursement de la cargaison avariée pour un montant de 13.584,84 euros TTC suivant facture émise le 28 septembre 2023 réglée le 26 février 2024, répercutée le même jour sous couvert d’une facture de la concluante du même montant sur l’intimée;

11. – concernant la recevabilité de son action, que la concluante est intervenue en qualité de commissionnaire de transport, et comme donneur d’ordres auprès de l’intimée; que la concluante a ainsi dû répondre de l’avarie auprès de son commettant, en lui payant le coût de la marchandise perdue; que peu importe que ce paiement ait été réalisé par un virement du 28 février 2024, postérieurement à la signification de l’assignation, puisque l’article 126 du code de procédure civile prévoit que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue; que la concluante a produit la facture Fertiberia correspondant à la commande de 200 tonnes d’engrais pour 94.800 euros;

12. – concernant la faute du transporteur, que ce dernier est présumé responsable des avaries, par application de l’article L132-5 du code de commerce; qu’il lui appartient de rapporter la preuve d’un cas l’exonérant de cette responsabilité, alors qu’en l’absence de bâchage complet, la marchandise a été refusée par son destinataire;

13. – que si l’intimée a fait état d’un défaut d’information sur le bâchage de la cargaison, il lui a été demandé de mettre à disposition une benne propre et bâchée; qu’elle est malvenue à soutenir qu’il ne lui a pas été précisé que ce bâchage devait être complet;

14. – que si elle reproche à la concluante de ne pas avoir effectué toute vérification utile, et ainsi de n’avoir pas vérifié le bâchage complet, il résulte de l’article 8 du contrat type général que seul le transporteur a la charge des opérations de bâchage et de débâchage, de sorte qu’il n’incombait pas à la concluante de vérifier le bâchage complet de la marchandise, d’autant qu’aucune personne, en dehors du conducteur de l’ensemble, n’était autorisée à monter sur le châssis pour vérifier les conditions du chargement;

15. – que l’intimée ne peut reprocher à la concluante de ne pas l’avoir informée sur le fait qu’il s’agissait d’un matériel pulvérulent, puisqu’elle a accepté le transport et qu’elle avait déjà réalisé des transports de même nature confiés par la concluante;

16. – que le fait que la valeur de la marchandise n’ait pas été précisée est sans incidence, alors que l’intimée connaissait la nature de la marchandise, mentionnée sur la lettre de voiture, d’autant qu’elle avait, antérieurement, procédé à des transports identiques;

17. – que si l’intimée soutient que la concluante aurait pu opposer à son commettant la limitation légale de responsabilité, l’article 22 du contrat type général prévoyant une limitation à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandise avariée avec une limite de 3.200 euros par tonne, le transport portait sur 28,5 tonnes, de sorte que le plafond d’indemnisation était de 57.000 euros, la limitation à la tonne transportée étant de 91.200 euros, chiffres à rapprocher avec la somme de 13.584,84 euros réglée par la concluante;

18. – qu’aucun sauvetage partiel ne pouvait être opéré, puisque l’humidité s’est communiquée à toute la marchandise; que lors de la prise en charge de la cargaison, le transporteur n’a émis aucune réserve;

19. – concernant l’appel incident portant sur la somme de 1.169,33 euros, qu’il résulte de l’article 19 du contrat type général qu’en cas de perte ou d’avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu’il règle l’indemnité correspondante; qu’en l’espèce, l’intimée n’a réglé aucune indemnité; que le sort du paiement du solde de cette rémunération ne peut qu’être examiné postérieurement au paiement de l’indemnité pour avarie.

Prétentions et moyens de la société Agrégats Transports’:

20. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 juin 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du code civil, de l’article L132-5 du code de commerce, du décret du 31 mars 2017:

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident,

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la concluante à verser la somme de 5.000 euros correspondant à la moitié de la marchandise abîmée durant le transport, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile; en ce qu’il a rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires;

– statuant à nouveau, à titre principal, de déclarer l’appelant irrecevable en son action pour défaut de qualité et d’intérêt à agir;

– à titre subsidiaire, de la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles ne sont pas fondées en droit et en fait et alors qu’elle ne justifie pas d’un préjudice;

– à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger que la concluante n’a commis aucune faute;

– de débouter en conséquence la société Docks Industriels Affrètements de toutes ses demandes, fins et conclusions;

– si par impossible, la cour devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante, de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu un préjudice chiffré à la somme de 5.000 euros, sans l’application de taux d’intérêt conventionnel;

– en toute hypothèse, de condamner la société Docks Industriels Affrètements à payer à la concluante:

* la somme de 1.169,33 euros au titre de la facture du 30 septembre 2023, outre intérêts de retard d’un montant équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal, à compter du 30 septembre 2023, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du code de commerce,

* la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire,

* la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– de la condamner aux entiers dépens de l’instance.

21. L’intimée soutient:

22. – concernant la recevabilité de l’action de l’appelante, sur laquelle le tribunal ne s’est pas prononcé, qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir; que si, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, cependant, que cette règle ne s’applique pas lorsqu’une règle spéciale s’applique;

23. – ainsi, en droit des transports, que la jurisprudence a constamment jugé que le désintéressement préalable du demandeur d’indemnité est une condition substantielle de recevabilité de l’action du commissionnaire contre ses substitués, qui doit être satisfaite au moment précis de l’introduction de l’action; qu’il s’agit d’une condition substantielle qui n’est pas régularisable; qu’à défaut d’un tel désintéressement, le demandeur d’indemnité doit au moins s’être engagé à le faire (Com. 3 mai 2006 n°02-10.454, 11 décembre 2019 n°18-11.195);

24. – qu’en l’espèce, l’appelante n’a pas, lors de la délivrance de son assignation, indemnisé son donneur d’ordre; que ce paiement n’est intervenu que postérieurement le 26 février 2024 par virement, mais ne permet pas de régulariser l’irrecevabilité de l’action;

25. – subsidiairement, qu’il appartient au commissionnaire de transport de vérifier les conditions du chargement de la marchandise qui lui est confiée, le transporteur ne pouvant procéder au chargement; que le commissionnaire est ainsi présumé responsable des avaries de la marchandise à son arrivée lorsqu’il n’a pas exécuté cette obligation;

26. – que le décret n°2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique prévoit, en son article 3:

– que le donneur d’ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles L.3221-2 et L.3222-4 du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications concernant la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ ou sensibles etc.);

– que le donneur d’ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport;

– qu’il fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d’accompagnement nécessaires à la bonne exécution d’une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.

– que le donneur d’ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées, et qu’il répond également de tout manquement à son obligation d’information selon les dispositions ci-dessus;

27. – que la faute du commissionnaire est de nature à écarter la responsabilité du transporteur lorsqu’elle a concouru à la réalisation du dommage, alors que le vice propre de la marchandise constitue une cause exonératoire;

28. – qu’en l’espèce, l’appelante n’a porté à la connaissance de la concluante aucune information concernant les particularités de la marchandise et la nécessité de bâcher la benne; qu’il appartenait à l’appelante de veiller au chargement de la marchandise et à ce que les instructions de son donneur d’ordre soient respectées; que l’article 8 du contrat type général, qui met à la charge du transporteur les opérations de bâchage et débâchage, ne dispense pas le commissionnaire de son propre devoir de surveillance et de vérification sur site à la mise à disposition du véhicule; que si l’appelante invoque deux transports antérieurs, elle n’apporte pas d’élément les concernant;

29. – qu’ayant ainsi manqué à son obligation d’information et de surveillance, l’appelante a commis une faute exonérant la concluante;

30. – que l’appelante ne démontre pas que l’avarie provienne d’une absence de bâchage, puisque seule une infirme partie de la cargaison n’a pas été bâchée, ce qui n’a pu entraîner la transformation de l’engrais en boue; que le dommage peut résulter de la nature et de la qualité de l’engrais, des conditions du chargement, d’un stockage intermédiaire, des conditions atmosphériques, d’un conditionnement inadapté; que la cause du désordre n’est pas démontrée, alors qu’il appartient à l’appelante de produire un bulletin d’analyse de la marchandise et de sa conformité lors du chargement;

31. – que l’appelante a commis une faute, puisqu’elle a vu l’ouverture partielle de la bâche lors du chargement et n’a formulé aucune réserve, alors qu’elle connaissait la sensibilité à l’humidité de l’engrais transporté, l’engrais de type Nergetic Dynamic DS+ étant un produit hygroscopique sensible à l’humidité atmosphérique;

32. – à titre infiniment subsidiaire, que l’appelante a indemnisé l’expéditeur sans vérifier la marchandise, ni évaluer l’étendue des dégâts ni proposer un tri ou une valorisation de la partie exempte de problème, alors que le commissionnaire ne peut se retourner contre le transporteur que pour les dommages prouvés, directement imputables et appréciés contradictoirement;

33. – que l’appelante a également réglé la facture de l’expéditeur sans faire valoir une limitation de responsabilité, d’autant que l’avarie n’a concerné que 5% de la cargaison;

34. – qu’aucun taux d’intérêt conventionnel ne peut être appliqué faute d’un accord entre les parties, ce taux ne figurant que sur la facture émise par l’appelante, laquelle ne vaut pas contrat;

35. – reconventionnellement, concernant la somme restant due à la concluante au titre du transport, que l’article 19 du contrat type interdit toute compensation unilatérale entre le montant des dommages allégués et le prix du transport; qu’il prévoit que tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard; que la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports dispose que pour le transport routier de marchandises, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture;

36. – que si l’appelante invoque l’article 19 du contrat type général précisant que le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu’il règle l’indemnité résultant de l’avarie, cela suppose que la responsabilité du transporteur soit établie; qu’en raison de l’interdiction de la compensation unilatérale, l’appelante ne peut conditionner le sort de la facture de la concluante au résultat d’une procédure judiciaire;

37. – qu’en la cause, la concluante a établi sa facture le 30 septembre 2023;

38. – concernant l’attitude de l’appelante, que sa procédure est abusive et dilatoire puisqu’elle n’a ni intérêt, ni qualité pour agir.

*****

39. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS’DE LA DÉCISION:

40. Concernant la recevabilité de l’action de l’appelante, ainsi que soutenu par l’intimée, le commissionnaire n’est recevable à agir par une action principale contre son substitué que s’il justifie lui-même d’un intérêt à agir, c’est-à-dire s’il rapporte la preuve qu’il a désintéressé le créancier ou qu’il s’est engagé, suite à une réclamation, à l’indemniser et que ce dernier a accepté d’attendre le résultat de la procédure que le commissionnaire a introduit à l’encontre du substitué.

41. En l’espèce, il est constant que l’assignation délivrée par l’appelante a été antérieure au paiement de l’indemnité consécutive à l’avarie entre les mains de son commettant, alors qu’il n’est pas allégué que l’appelante s’était engagée à le désintéresser et que son commettant ait accepté d’attendre l’issue de la présente procédure. A la date de délivrance de cette assignation, l’action de l’appelante était ainsi irrecevable, faute d’un intérêt à agir.

42. Concernant la régularisation de cette fin de non-recevoir en cours de procédure, suite au paiement opéré par virement, l’indemnisation des ayants droit à la marchandise par le commissionnaire de transport relève de son intérêt à agir contre ses substitués, dont le défaut peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue (Com. 11 décembre 2019 n°18-11.195 cité par l’intimée). Il ne résulte d’aucune disposition qu’en la matière, les dispositions de l’article 126 du code de procédure civile ne soient pas applicables. Il en résulte que l’appelante ayant indemnisé son commettant pendant le cours de la procédure, la cause de la fin de non-recevoir a été régularisée. Son action est ainsi recevable et le jugement déféré sera complété sur ce point, le tribunal n’ayant pas statué sur la fin de non-recevoir qui lui était soumise.

43. Sur le fond, concernant la preuve de l’avarie et de son étendue, il résulte des articles L132-5 et suivants du code de commerce que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure, et du fait des personnes qu’il s’est substitué.

44. En la cause, il résulte du message de confirmation d’affrètement de l’appelante, valant contrat de transport, qu’elle a sollicité la prise en charge de 30 tonnes d’engrais NERGETIC C PRO DS, au moyen d’une benne propre et bâchée, avec la mention «’bâchage impératif’». La lettre de voiture établie par l’intimée indique la prise en charge de cette marchandise, d’un poids de 28,660 tonnes à la pesée, avec une signature du chauffeur, sans réserve. Le 18 septembre 2023, lors de la réception de la marchandise, la société Ets [D] a refusé la livraison, en indiquant que le camion est arrivé non bâché sur 50 cm et que l’engrais fait boue. Des photographies ont été prises, confirmant l’absence de bâchage sur l’arrière de la benne, ainsi que l’altération des granulats composant l’engrais par l’effet de l’eau, ces granulats s’étant transformés en une pâte boueuse. Le 20 septembre 2023, l’appelante a notifié à l’intimée ses réserves sur cette livraison.

45. Selon l’article L133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

46. En l’espèce, il est établi que l’avarie résulte d’un défaut de bâchage des granulats, bien que cette protection ait été spécialement spécifiée par l’appelante. La preuve d’un vice propre de la chose n’est pas rapportée par le transporteur afin qu’il puisse s’exonérer de sa responsabilité, pas plus que celle d’un cas de force majeure. La cour note que suite à la demande expresse de bâcher la cargaison, l’appelante n’avait aucune obligation d’attirer l’attention du transporteur sur un risque lié à la météorologie. Le fait que la lettre de confirmation de l’affrètement ait prévu la présence d’un document émanant de l’autorité préfectorale, et que ce document n’ait pas été fourni au transporteur, est sans effet sur l’avarie constatée.

47. S’agissant du moyen opposé par l’intimée concernant l’obligation du commissionnaire de vérifier les conditions du chargement de la marchandise, il résulte du contrat type général applicable en l’absence d’un document contractuel spécifique, qu’il appartient au donneur d’ordre de fournir au transporteur les indications concernant notamment la nature très exacte de la marchandise, outre son poids et sa marque, ainsi que sa spécificité quand elle requiert des dispositions particulières (marchandise dangereuse, périssable ou sensible), ainsi que sur les particularités non apparentes et toutes données susceptibles d’avoir une bonne incidence sur le contrat de transport.

48. En la cause, la lettre de confirmation d’affrètement n’a indiqué aucun élément concernant la nature de la marchandise. Cependant, le fait qu’elle ait sollicité impérativement un bâchage de la cargaison induit que cette cargaison était sujette à une sensibilité à l’eau, à défaut de quoi ce bâchage n’aurait pas été mentionné à deux reprises sur cette lettre. Il en résulte que l’intimée ne peut utilement invoquer ne pas avoir été avertie spécialement d’un tel risque.

49. S’agissant d’une obligation du commissionnaire de vérifier les conditions matérielles du chargement, il résulte de l’article 8 du contrat type que le bâchage et le débâchage sont effectués par le transporteur et sous sa responsabilité. L’expéditeur n’a que la charge de mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.

50. En l’espèce, il n’est pas soutenu par l’intimée que l’appelante n’a pas mis en place ces moyens afin d’aider le chauffeur à procéder au bâchage de la cargaison, et il n’est produit aucun élément concernant une action de l’appelante lors de cette opération. Les photographies produites montrent que la benne était équipée par elle-même d’une bâche, mais qui n’a pas été déployée sur l’arrière de la cargaison. La preuve de l’existence d’une obligation de surveillance pesant sur l’appelante n’est pas rapportée, et l’intimée est mal fondée à invoquer un manquement à une telle obligation pour s’exonérer. Il n’est pas démontré que l’appelante était présente lors du chargement de l’engrais dans la benne.

51. Il n’est pas plus démontré par l’intimée que l’avarie résulte de la nature de l’engrais, ni des conditions de stockage antérieure ou de chargement, d’un conditionnement inadapté. La cour rappelle que suite au chargement, la lettre de voiture a été signée par le chauffeur de l’intimée sans aucune réserve, ce qui indique que lors de ce chargement, la marchandise était intacte.

52. Il en résulte que la responsabilité de l’intimée a été engagée par cette avarie.

53. S’agissant de l’étendue de l’avarie et ainsi du préjudice subi, la cour ne peut que constater que l’appelante ne rapporte pas la preuve que l’avarie ait concerné la totalité de la cargaison, au regard d’un manque de bâchage sur une courte surface, alors que les photographies produites indiquent qu’il a été fait usage d’une benne de plusieurs mètres de longueur et de plus d’un mètre de haut. Il n’a pas été recouru à l’expertise prévue par l’article L133-4 du code de commerce, permettant un constat rapide de l’état de la marchandise transportée.

54. Au regard du manque de bâchage, la cour retient, comme le tribunal, que seule une partie de la marchandise a été avariée, ce que confirment les photographies produites par l’appelante, puisqu’il apparaît que tous les granulats n’ont pas été affectés. Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu’il n’a fait droit à la demande de l’appelante qu’à hauteur de 5.000 euros, ainsi que sollicité subsidiairement par l’intimée.

55. Il sera également confirmé en ce qu’il n’a pas assorti cette somme d’un intérêt à un taux conventionnel, puisque la cour constate qu’aucune stipulation acceptée par l’intimée ne prévoit un tel taux. Compte tenu du sens du présent arrêt, l’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est pas due. Le jugement déféré sera ainsi confirmé également en ce qu’il a rejeté les autres demandes de l’appelante, et en ce qu’il a fixé à 500 euros l’indemnité due à l’appelante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

56. Concernant la demande reconventionnelle de l’intimée au titre de sa rémunération, il résulte de l’article 19 du contrat type général qu’en cas de perte ou d’avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement de sa rémunération, sous réserve qu’il règle l’indemnité correspondante. En l’espèce, l’intimée n’a réglé aucune indemnité et le sort du paiement du solde de cette rémunération ne pourra être examiné que postérieurement au paiement de l’indemnité pour avarie, ainsi que soutenu par l’appelante, toute possibilité de compensation étant exclue par le contrat type général.

57. S’agissant en outre de la demande de l’intimée fondée sur une procédure abusive, le sens du présent arrêt confirme que l’action de l’appelante est partiellement bien fondée. Cette demande reconventionnelle ne pouvait qu’être rejetée par le tribunal.

58. Le jugement déféré sera ainsi également confirmé en ce qu’il a rejeté les autres demandes de l’intimée.

59. Chacune des parties succombant en leur recours, il est équitable de laisser à leur charge les frais et dépens qu’elles ont engagé en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L132-1 et suivants du code de commerce;

Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour;

y ajoutant,

Déclare l’action de la société Docks Industriels Affrètements recevable;

Laisse à chacune des parties ses frais et dépens exposés en cause d’appel;

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente