TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/05123 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42AE

AFFAIRE : M. [F] [L] (Me Frédérique GAMBINI)
C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DE L’EST LA BRESSE ASSURANCES (la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES); METROPOLE [Localité 2] [Localité 1] PROVENCE (); LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () ;

Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES
Me Frédérique GAMBINI

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [L]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Assuré social sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Frédérique GAMBINI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DE L’EST LA BRESSE ASSURANCES, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, ci-après dénommée « Société MDE », entreprise régie par le Code des
Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 779 307 271, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et réassurée avec caution solidaire de ses engagements, auprès du GAMEST

représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Etablissement METROPOLE [Localité 2] [Localité 1] PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [L] soutient avoir été victime, le 07 janvier 2021 à [Localité 1], en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances”.

En phase amiable, son assureur ALLIANZ, mandaté au titre de la convention IRCA, a reconnu son droit à indemnisation et lui a alloué une indemnité provisionnelle de 2.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Un examen médico-légal amiable a été confié au Docteur [Q] [M], lequel s’est adjoint l’avis sapiteur du Professeur [U] [W] puis a déposé un rapport de synthèse le 13 juillet 2023 cosigné par le Docteur [E] [Z], médecin assistant technique de la société MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances”.

En l’état d’un taux de déficit fonctionnel permanent de 7%, la société MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” a repris le mandat d’indemnisation.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 septembre 2023, le conseil de Monsieur [F] [L] a adressé à la société MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” une demande indemnitaire détaillée sur cette base.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 17, 24 et 25 avril 2024, Monsieur [F] [L] a fait assigner devant ce tribunal la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “LA BRESSE ASSURANCES” aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident avec intérêts légaux à compter de la demande en justice et capitalisés, ainsi qu’à lui payer des intérêts au double du taux légal sur l’indemnité allouée, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la MÉTROPOLE [Localité 2]-[Localité 1]-PROVENCE en qualité de tiers payeurs.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Monsieur [F] [L] sollicite du tribunal de :

– débouter la MUTUELLE DE L’EST de ses demandes,
– débouter la MUTUELLE DE L’EST de sa demande reconventionnelle,
– condamner la MUTUELLE DE L’EST à lui payer les sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles : 600 euros,
– frais divers : 1.200 euros,
– perte de gains professionnels actuels : 3.058,37 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 1.314 euros,
– souffrances endurées : 10.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent : 14.700 euros,
– préjudice esthétique permanent : 1.000 euros,
– condamner la MUTUELLE DE L’EST à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la MUTUELLE DE L’EST à lui payer des intérêts au double du taux légal sur le montant alloué par le tribunal à compter du 13 décembre 2023,
– juger que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– condamner la MUTUELLE DE L’EST aux entiers dépens de la procédure,
– ne pas écarter l’exécution provisoire.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 mars 2025, la société MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” demande au tribunal de :

– rejeter l’ensemble des demandes indemnitaires de Monsieur [F] [L] en raison de l’évidente fraude de masse touchant ce sinistre,
– débouter Monsieur [F] [L] de toutes demandes dirigées à son encontre,
– refuser l’exécution provisoire demandée par Monsieur [L],
– à titre reconventionnel, condamner Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 4.278 euros au titre de la provision indûment versée et des frais de gestion engagés,
– en tout état de cause, condamner Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Chloé FLEURENDIDIER.

3. Régulièrement assignées à personne morale, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône, ni la MÉTROPOLE [Localité 2]-[Localité 1]-PROVENCE n’ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

Par ordonnance du 20 juin 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 20 mars 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 10 avril 2026.

A cette date, elle a fait l’objet d’un renvoi au 10 juillet 2026 compte tenu d’un mouvement de grève du barreau.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoiries, et la décision mise en délibéré au 23 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’implication

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il est de jurisprudence bien établie qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu’il est intervenu à quelque titre que ce soit, y compris en l’absence de contact et sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur et/ou d’un rôle causal actif.

Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d’indemnisation prévu par cette loi de justifier de l’implication d’un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures.

En l’espèce, Monsieur [F] [L] communique un constat amiable contradictoire d’accident et les rapports d’examen médico-légal et sapiteur réalisés en phase amiable aux fins d’évaluation des blessures imputables, relevant que son droit à indemnisation n’avait alors pas été contesté.

La MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” soutient que Monsieur [F] [L] a effectué de fausses déclarations sur les circonstances de l’accident allégué en vue d’obtenir une indemnisation indue de ses préjudices.

Elle fait valoir que le véhicule RENAULT CLIO dont l’implication est soutenue et qu’elle assurait au moment des faits, immatriculé [Immatriculation 1], est l’objet d’une fraude en série auprès de diverses assurances dont elle fait partie, comme en atteste le nombre de propriétaires, d’assureurs différents comme de sinistres déclarés sur une courte période. Elle précise que la signature apposée au constat amiable ne semble pas correspondre à celle de Monsieur [O] [B], conducteur du véhicule litigieux et preneur d’assurance, et produit des rapports d’enquête sur la fraude de masse suspectée. Elle ajoute que son médecin conseil a relevé dans les suites de la production du rapport d’expertise des incohérences entre le mécanisme accidentel décrit et les lésions médicalement constatées.

Cependant, l’analyse croisée du constat amiable contradictoire produit par Monsieur [F] [L], du permis de conduire de Monsieur [O] [B] et du certificat de cession de Madame [J], ancienne propriétaire du véhicule, ne permet pas d’établir ni de laisser supposer avec l’évidence requise que la signature apposée au constat ne correspond pas à celle de Monsieur [B]. Ce document doit donc être pris en compte dans l’appréciation tant de la matérialité de l’accident que de l’implication du véhicule assuré auprès de la MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances”.

Quant aux rapports d’enquête communiqués, qui font état de la pousuite d’investigations dont les conclusions définitives ne sont pas connues, ils font état d’enquêtes sur un réseau de fraude impliquant éventuellement Monsieur [B], Madame [J] et Monsieur [G] [T] sans que Monsieur [F] [L] soit visé, alors que celui-ci justifie n’avoir eu aucun accident hormis l’accident en litige. Son assureur, mandaté au titre de la convention IRCA, a reconnu son droit à indemnisation sans réserve en phase amiable.

Monsieur [F] [L] est fondé à faire valoir qu’il n’est justifié par la MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” d’aucune déchéance de garantie ni plainte de celle-ci à l’égard de son assuré, et à rappeler les dispositions de l’article R211-13 du code des assurances sur l’inopposabilité des déchéances de garantie aux tiers ayant subi des dommages.

Quant aux données médicales, il est établi à la lecture de l’avis sapiteur du Professeur [W] comme du rapport de synthèse de l’examen médico-légal amiable que les lésions constatées sur Monsieur [F] [L] ont été retenues comme imputables à l’accident décrit. Ce rapport est co-signé par le médecin conseil de la MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances”, qui en partage ainsi les conclusions, sans que l’assureur justifie par aucune pièce des réserves élevées a posteriori par ce médecin.

Dans ces conditions, Monsieur [F] [L] justifie de l’implication du véhicule assuré auprès de la MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” dans l’accident de la circulation du 07 janvier 2021 lui ayant occasionné des blessures.

Sur le droit à indemnisation

Il résulte des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

En l’espèce, aucune faute de conduite n’est opposée à Monsieur [F] [L] et le constat amiable contradictoire établit un choc à l’arrière droit du véhicule du demandeur en suite du changement de file de Monsieur [B].

Le droit à indemnisation de Monsieur [F] [L] est entier.

La MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” sera condamnée à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident dans les conditions déterminées ci-après.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’examen médico-légal amiable, sont imputables à l’accident :
– un traumatisme indirect du rachis cervical par mécanisme d’hyper extension, laissant persister une limitation fonctionnelle modérée,
– un ébranlement du rachis lombaire d’évolution favorable,
– un traumatisme du poignet droit responsable d’une rupture totale du ligament scapho-lunaire chez un sujet droitier, avec instabilité initiale, ayant nécessité une ligamentoplastie par transfert tendineux SLIC puis une AMOS.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport ainsi qu’à l’avis sapiteur pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 31 août 2021, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire total les 19 mars 2021 et 10 mai 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 07 janvier 2021 au 18 mars 2021 et du 20 mars 2021 au 09 mai 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 11 mai 2021 jusqu’à consolidation,
– un arrêt temporaire des activités professionnelles strictement imputable du 07 janvier 2021 au 10 juillet 2021,
– des souffrances endurées de 3/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 1/7 pendant un mois après la chirurgie du poignet droit,
– une AIPP de 7%,
– un préjudice esthétique permanent de 0,5/7.

En tenant compte des conclusions non contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [F] [L] , âgé de 38 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, étant précisé que la créance de la CPAM n’est pas connue car non communiquée contradictoirement par la victime ni produite par l’organisme social.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la créance de la CPAM n’est pas connue.

Monsieur [F] [L] soutient avoir conservé la charge de 600 euros correspondant à des dépassements d’honoraires non pris en charge par la CPAM ni sa mutuelle. Les justificatifs sont produits et aucune contestation n’est expressément élevée à l’encontre de cette demande.

Il y sera fait droit.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [F] [L] communique les notes d’honoraires acquittées du Docteur [A], qui l’a assisté aux examens des Docteurs [M], [Z] et [W], pour un montant total de 1.200 euros qui n’est pas expressément contesté en défense.

Il sera fait droit à cette demande.

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime : cette perte de revenus se calcule en « net » (et non en « brut »), et hors incidence fiscale.

En l’espèce, Monsieur [F] [L] produit une attestation de son employeur, la MÉTROPOLE [Localité 2]-[Localité 1]-PROVENCE, faisant état d’une perte de salaire de 3.822,97 euros bruts sur la période d’arrêt de travail imputable à l’accident. Il sollicite d’être indemnisé du montant net correspondant soit 3.058,37 euros.

Aucune contestation spécifique n’est élévée à l’encontre de cette demande qui apparaît dûment justifiée.

Il y sera fait droit.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, aucune contestation n’est élevée à l’encontre des périodes et taux retenus par les Docteurs [M] et [Z] détaillées ci-dessus.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [F] [L] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour demandée, conforme à sa situation, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 2 jours 60 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 122 jours 915 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 113 jours 339 euros
TOTAL 1.314 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Les Docteurs [M] et [Z] ont évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [F] [L] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans leur rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Le quantum adapté sera justement évalué à 7.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, les Docteurs [M] et [Z] ont retenu un tel préjudice évalué à 1/7 pendant un mois après la chirurgie du poignet droit. Ils ont pourtant fait état du port d’une contention thermo-moulée pendant environ six semaines dans le corps du rapport.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 500 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles du rachis cervical et du poignet droit imputables à l’accident, les Docteurs [M] et [Z] ont fixé sans contestation ce taux à 7%, étant rappelé que Monsieur [F] [L] était âgé de 38 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué, sur la base d’une valeur de point de 2.000 euros, à la somme totale de 14.000 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Les Docteurs [M] et [Z] ont retenu un tel préjudice évalué à 0,5/7 compte tenu de la cicatrice conservée au poignet droit.

Compte tenu des conclusions médico-légales et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 1.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– dépenses de santé actuelles restées à charge 600 euros
– frais d’assistance à expertise 1.200 euros
– perte de gains professionnels actuels 3.058,37 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 1.314 euros
– souffrances endurées 7.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 500 euros
– déficit fonctionnel permanent 14.000 euros
– préjudice esthétique permanent 1.000 euros
TOTAL 28.672,37 euros

La MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” sera condamnée à indemniser Monsieur [F] [L] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 07 janvier 2021.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

La demande tendant à anticiper le point de départ du cours des intérêts à la date de la demande en justice est rejetée dès lors que la créance indemnitaire est devenue déterminable en son principe et montant au jour du prononcé de la présente décision.

Sous cette réserve, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les strictes conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur le doublement des intérêts légaux

L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

S’il n’est pas justifié de la date exacte de notification du rapport d’expertise à l’assureur, il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l’expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu par l’article R 211-44 du code des assurances.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.

En l’espèce, en l’état de la contestation du droit à indemnisation de Monsieur [L], aucune offre d’indemnisation ne lui a été notifiée en phase amiable ni dans le cadre de la présente instance.

La MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” sera ainsi condamnée à lui payer des intérêts au double du taux légal sur le montant total alloué au titre de la présente décision, à compter du 03 janvier 2024 et jusqu’au jour où le présent jugement deviendra définitif.

Sur la demande reconventionnelle

La MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” ne justifiant d’aucun paiement indu du fait de son obligation d’indemniser les préjudices de Monsieur [F] [L], sa demande en répétition de l’indu encourt nécessairement le rejet.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances”, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

Elle sera tenue de payer à Monsieur [F] [L], contraint de porter sa demande indemnitaire en justice, une indemnité de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Sa propre demande sur ce fondement encourt le rejet du fait de l’échec de ses prétentions et moyens de défense.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident de la circulation subi par Monsieur [F] [L] le 07 janvier 2021,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [F] [L] , hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– dépenses de santé actuelles restées à charge 600 euros
– frais d’assistance à expertise 1.200 euros
– perte de gains professionnels actuels 3.058,37 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 1.314 euros
– souffrances endurées 7.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 500 euros
– déficit fonctionnel permanent 14.000 euros
– préjudice esthétique permanent 1.000 euros
TOTAL 28.672,37 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” à payer à Monsieur [F] [L] , en deniers ou quittances, la somme totale de 28.672,37 euros (vingt-huit mille six cent soixante douze euros et trente-sept centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 07 janvier 2021, hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 1.800 euros ( mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Rejette la demande d’anticipation du point de départ du cours des intérêts légaux,

Ordonne sous cette réserve la capitalisation des intérêts légaux dans les strictes conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” à payer à Monsieur [F] [L] des intérêts au double du taux légal sur la somme de 28.672,37 euros à compter du 03 janvier 2024 et jusqu’au jour où le présent jugement deviendra définitif,
Déboute la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” de sa demande reconventionnelle au titre de la répétition de l’indu,

Déboute la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DE L’EST “La Bresse Assurances” aux entiers dépens d’instance,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la seule CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.