- FAQ juridiquesLa preuve des horaires et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248
retard aérien : Le transporteur supporte la charge de la preuve. Il doit établir que les horaires initiaux ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie…
- FAQ juridiquesLes motifs légitimes de dispense de tentative amiable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127
conciliation préalable : La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif. Un document relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant…
- FAQ juridiquesLes conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248
retard aérien : La résistance à une action en justice ne constitue un abus indemnisable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande…
- FAQ juridiquesLes conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127
conciliation préalable : L’absence de tentative amiable valable a entraîné l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen du bien-fondé de l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ni de la circonstance…
- FAQ juridiquesLa tentative préalable de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131
conciliation préalable : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, sauf…
- FAQ juridiquesL’indemnisation forfaitaire des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03250
retard aérien : Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une…
- FAQ juridiquesLe motif légitime dispensant de conciliation préalable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131
conciliation préalable : La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif. Des démarches amiables alléguées et la simplicité du…
- FAQ juridiquesLa compensation du retard aérien égal ou supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03253
retard aérien : Le règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation selon la jurisprudence de la Cour…
- FAQ juridiquesLe montant de l’indemnité selon la distance du vol – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03250
retard aérien : L’article 7.1 a) du règlement prévoit une indemnité de 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. La distance de 1 061 kilomètres justifiait l’application…
- FAQ juridiquesLe régime d’indemnisation des accidents impliquant un véhicule – Tribunal judiciaire de Lille, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00283
Préjudice sexuel : La loi du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Elle institue un régime d’indemnisation fondé sur l’implication du véhicule, et non un régime général…