- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices patrimoniaux et professionnels – Tribunal judiciaire de Lille, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00283
Préjudice sexuel : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. L’expertise établissait les besoins d’assistance temporaire, mais les éléments produits ne…
- FAQ juridiquesLa preuve des préjudices personnels et des proches – Tribunal judiciaire de Lille, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00283
Préjudice sexuel : Le tribunal indemnise le préjudice sexuel malgré l’absence de caractère permanent retenue par l’expert, car la baisse de libido d’origine psychologique était établie et la victime ne pouvait être contrainte de…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du titulaire d’un contrat de partenariat – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil Lebon
trouble visuel : La maîtrise d’ouvrage et la responsabilité des dommages causés aux tiers résultaient du contrat de partenariat conclu pour la LGV, conformément aux articles 1er et 11 de l’ordonnance du 17 juin…
- FAQ juridiquesLa liaison préalable du contentieux indemnitaire – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil Lebon
trouble visuel : Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une demande indemnitaire doit être précédée d’une réclamation ayant le même objet et la même cause juridique. La réclamation préalable invoquait la…
- FAQ juridiquesLa gravité du préjudice causé par un ouvrage public – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil Lebon
trouble visuel : La cour a retenu un préjudice grave et spécial limité à la nuisance visuelle de la LGV et confirmé 10 000 euros. Les nuisances sonores étaient faibles. L’aire autoroutière ne causait…
- FAQ juridiquesLa responsabilité pour défaut d’entretien normal d’une voie publique – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01854, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : La victime usagère doit prouver le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La collectivité gestionnaire peut échapper à sa responsabilité en établissant l’entretien normal de la voie, une…
- FAQ juridiquesLa portée probatoire des constatations matérielles – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01854, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : Le procès-verbal de gendarmerie et les témoignages établissaient la présence des gravillons sur la trajectoire. Toutefois, la photographie prise le jour de l’accident démontrait qu’ils ne formaient pas une couche dense…
- FAQ juridiquesL’absence de signalisation des obstacles routiers – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01854, Inédit au recueil Lebon
défaut d’entretien : L’absence de signalisation n’est pertinente que si les obstacles révèlent un danger excédant les défectuosités normalement prévisibles sur une voie publique. L’origine inconnue des gravillons et l’absence de risque particulier ou…
- FAQ juridiquesLe régime juridique de la garde des véhicules volés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481
Référé-provision : La demande reposait sur une note de la délégation à la sécurité routière du 5 décembre 2024, présentée comme fondant une relation de gré à gré. Le juge relève toutefois que cette…
- FAQ juridiquesLa contestation sérieuse de l’obligation de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481
Référé-provision : Selon l’article 873 du Code de procédure civile, une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’absence de réquisitions policières, de procès-verbaux de découverte et de décisions prescrivant…