Transports > défaut d’entretien
La portée probatoire des constatations matérielles – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01854, Inédit au recueil Lebon : Le procès-verbal de gendarmerie et les témoignages établissaient la présence des gravillons sur la trajectoire. Toutefois, la photographie prise le jour de l’accident démontrait qu’ils ne formaient pas une couche dense et se trouvaient près de l’accotement. Les conditions de visibilité, la rénovation récente de la chaussée et l’absence de signalements antérieurs ont été déterminantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.