La liaison préalable du contentieux indemnitaire – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil Lebon

La liaison préalable du contentieux indemnitaire – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, une demande indemnitaire doit être précédée d’une réclamation ayant le même objet et la même cause juridique. La réclamation préalable invoquait la responsabilité sans faute des travaux publics, tandis que la faute liée au projet de parc d’activités n’a été invoquée qu’en cours d’instance. Ces conclusions nouvelles étaient irrecevables.