L’absence de signalisation des obstacles routiers – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01854, Inédit au recueil Lebon

L’absence de signalisation des obstacles routiers – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01854, Inédit au recueil Lebon : L’absence de signalisation n’est pertinente que si les obstacles révèlent un danger excédant les défectuosités normalement prévisibles sur une voie publique. L’origine inconnue des gravillons et l’absence de risque particulier ou de signalement antérieur ont conduit à écarter tout manquement de la collectivité, malgré l’absence de panneau.