- FAQ juridiquesLes limites de l’office du juge des référés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481
Référé-provision : Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’intervenir lorsque les conditions de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse sont réunies, ou pour certaines…
- FAQ juridiquesLa responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11546
Responsabilité contractuelle : L'article 1231-1 du Code civil permet l'indemnisation de l'inexécution contractuelle lorsque le préjudice est établi et imputable au manquement. La juridiction ne retient que le surcoût directement lié au remplacement de…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice consécutif à l’inexécution contractuelle – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11546
Responsabilité contractuelle : La réparation suppose des éléments objectifs. Les préjudices liés aux bateaux, aux skippers, aux remboursements de billets et à l'image commerciale sont rejetés faute de justificatifs suffisamment probants ou d'imputation démontrée.
- FAQ juridiquesL’imputation des conséquences d’un événement de force majeure – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11546
Responsabilité contractuelle : L'annulation d'une étape pour raisons climatiques est regardée comme la cause des remboursements de billets, repas non honorés et annulations connexes. Ces conséquences ne sont donc pas imputées à l'inexécution contractuelle…
- FAQ juridiquesLa qualité à agir dans un contrat d’entreprise automobile – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11399
Responsabilité du garagiste : L’article 122 du Code de procédure civile vise notamment le défaut de qualité comme fin de non-recevoir. L’action est recevable lorsque le demandeur a confié directement les réparations au garagiste…
- FAQ juridiquesLa preuve du manquement du garagiste – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11399
Responsabilité du garagiste : Les articles 1710 et 1217 du Code civil permettent de demander réparation d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite, mais le manquement doit être démontré. L’expertise n’établissait pas que le bouton…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens et frais irrépétibles – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11399
Responsabilité du garagiste : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à verser une somme au titre des…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’expertise médicale selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00114
Expertise médicale : Les pièces médicales établissant un polytraumatisme, des hospitalisations, des soins et des troubles fonctionnels persistants suffisent à caractériser l’intérêt légitime de conserver ou d’établir la preuve des préjudices futurs. L’expertise est…
- FAQ juridiquesLes conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00114
Expertise médicale : Le demandeur doit établir l’existence de sa créance ; le défendeur doit démontrer qu’elle est sérieusement contestable. Le principe de l’obligation d’indemnisation n’étant pas discuté et les éléments médicaux révélant des…
- FAQ juridiquesLa répartition provisoire des dépens d’expertise – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00114
Expertise médicale : En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le demandeur supporte provisoirement la rémunération du technicien. Le conducteur et l’assureur sont condamnés in solidum au surplus des…