Transports > Expertise médicale
La répartition provisoire des dépens d’expertise – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00114 : En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le demandeur supporte provisoirement la rémunération du technicien. Le conducteur et l’assureur sont condamnés in solidum au surplus des dépens, cette répartition pouvant être modifiée lors d’une éventuelle instance au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.