Expertise médicale et provision en référé après un accident de la circulation : blessures polytraumatiques et obligation non sérieusement contestable

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La gravité des lésions, les hospitalisations, les soins en cours et les séquelles fonctionnelles établissaient cet intérêt légitime. L’expertise est ordonnée contradictoirement à l’égard du conducteur et de son assureur.

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision est accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. Le demandeur doit établir sa créance ; il appartient ensuite au défendeur de démontrer sa contestabilité. Les éléments médicaux produits et l’absence de contestation justifiaient une provision de 10 000 euros, mise solidairement à la charge du conducteur et de l’assureur.

L’intervention volontaire de l’assureur est recevable. La décision est déclarée commune à la caisse primaire d’assurance maladie. Les dépens sont répartis provisoirement : le demandeur supporte la rémunération de l’expert, tandis que le conducteur et l’assureur supportent le surplus. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué à ce stade.

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À la suite d’un accident de la circulation ayant causé un polytraumatisme et plusieurs fractures, la victime a sollicité une expertise médicale ainsi qu’une provision de 10 000 euros. Le conducteur et son assureur ont accepté ces mesures, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie a déclaré des débours provisoires de 64 844,55 euros. La demande d’indemnité au titre des frais de procédure demeurait contestée.

Le 8 juillet 2025, un conducteur a percuté un demandeur. Celui-ci a été hospitalisé du 8 au 30 juillet 2025 pour un polytraumatisme comprenant notamment des fractures du bassin, des vertèbres et des côtes, une lésion scrotale, une lésion splénique et une fracture du sinus maxillaire.

Un examen médical du 21 octobre 2025 a relevé la nécessité d’un déambulateur, une limitation de la hanche gauche et une incapacité temporaire totale de cinq mois au sens pénal. Le demandeur a sollicité une expertise médicale et une provision de 10 000 euros. Le conducteur et son assureur ont accepté ces demandes, tout en contestant l’indemnité au titre de l’article 700. La caisse primaire d’assurance maladie a déclaré des débours provisoires de 64 844,55 euros.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
• Pièces médicales établissant la réalité et la gravité des lésions.
• Persistance de troubles fonctionnels et nécessité de soins.
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable dans son principe.
• Montant provisionnel n’excédant pas les préjudices susceptibles d’être liquidés.
• Expertise conduite contradictoirement avec communication des pièces.

• Pièces médicales relatives aux lésions traumatiques.
• Hospitalisation du 8 au 30 juillet 2025.
• Examen médical du 21 octobre 2025.
• Constat de l’usage nécessaire d’un déambulateur.
• Constat d’une limitation de la hanche gauche.
• Évaluation d’une ITT pénale de cinq mois.

Le demandeur bénéficie d’une expertise médicale contradictoire et d’une provision de 10 000 euros, mais doit avancer la consignation et la rémunération provisoire de l’expert. Le conducteur et l’assureur doivent payer solidairement la provision et le surplus des dépens, tandis que la caisse primaire est appelée à la procédure.

• Versement de la provision de 10 000 euros au demandeur.
• Consignation de 1 000 euros pour la rémunération de l’expert.
• Communication contradictoire de toutes les pièces médicales.
• Participation aux opérations d’expertise et observations dans les délais.
• Prise en compte ultérieure du rapport pour liquider les préjudices.

À faire

• Consigner 1 000 euros dans le délai d’un mois.
• Transmettre les documents médicaux à toutes les parties.
• Préparer les doléances et justificatifs de préjudice.
• Se faire assister par un médecin-conseil.
• Formuler les observations dans le délai fixé par l’expert.

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai imparti.
• Communiquer des pièces sans en informer les parties.
• Présenter des séquelles non documentées médicalement.
• Dépasser le délai d’observations fixé par l’expert.
• Confondre expertise médicale et liquidation définitive des préjudices.

Le motif légitime d’expertise médicale selon l’article 145 du Code de procédure civile

Les pièces médicales établissant un polytraumatisme, des hospitalisations, des soins et des troubles fonctionnels persistants suffisent à caractériser l’intérêt légitime de conserver ou d’établir la preuve des préjudices futurs. L’expertise est ordonnée contradictoirement à l’égard du conducteur et de son assureur.

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Le demandeur doit établir l’existence de sa créance ; le défendeur doit démontrer qu’elle est sérieusement contestable. Le principe de l’obligation d’indemnisation n’étant pas discuté et les éléments médicaux révélant des blessures graves, une provision de 10 000 euros est accordée, sans excéder les préjudices susceptibles d’être liquidés.

La répartition provisoire des dépens d’expertise

En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le demandeur supporte provisoirement la rémunération du technicien. Le conducteur et l’assureur sont condamnés in solidum au surplus des dépens, cette répartition pouvant être modifiée lors d’une éventuelle instance au fond.

Article 145 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 232 et suivants du code de procédure civile, Article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 271 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile