Transports > Responsabilité du garagiste
La qualité à agir dans un contrat d’entreprise automobile – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11399 : L’article 122 du Code de procédure civile vise notamment le défaut de qualité comme fin de non-recevoir. L’action est recevable lorsque le demandeur a confié directement les réparations au garagiste dans le cadre d’un contrat d’entreprise, indépendamment du contrat de location conclu avec un loueur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.