Transports > Responsabilité du garagiste
La charge des dépens et frais irrépétibles – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11399 : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Le demandeur a ainsi été condamné à payer 2 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.