Les limites de l’office du juge des référés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481

Les limites de l’office du juge des référés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481 : Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’intervenir lorsque les conditions de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse sont réunies, ou pour certaines mesures conservatoires. Ils ne lui permettent pas de résoudre la contestation sérieuse relative au régime juridique de la garde. La demande de provision est donc rejetée.