Le motif légitime d’expertise médicale selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00114

Le motif légitime d’expertise médicale selon l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00114 : Les pièces médicales établissant un polytraumatisme, des hospitalisations, des soins et des troubles fonctionnels persistants suffisent à caractériser l’intérêt légitime de conserver ou d’établir la preuve des préjudices futurs. L’expertise est ordonnée contradictoirement à l’égard du conducteur et de son assureur.