Transports > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11546 : L’article 1231-1 du Code civil permet l’indemnisation de l’inexécution contractuelle lorsque le préjudice est établi et imputable au manquement. La juridiction ne retient que le surcoût directement lié au remplacement de la prestation non fournie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.