Transports > Responsabilité du garagiste
La preuve du manquement du garagiste – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 28 août 2026, N° de RG 2025J11399 : Les articles 1710 et 1217 du Code civil permettent de demander réparation d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite, mais le manquement doit être démontré. L’expertise n’établissait pas que le bouton de commande était défectueux lors du premier diagnostic, constaté plusieurs mois avant sa détection.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.