Le régime juridique de la garde des véhicules volés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481

Le régime juridique de la garde des véhicules volés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481 : La demande reposait sur une note de la délégation à la sécurité routière du 5 décembre 2024, présentée comme fondant une relation de gré à gré. Le juge relève toutefois que cette note, postérieure aux opérations litigieuses, a été annulée par une décision du Conseil d’État. Le régime applicable à la garde demeure donc sérieusement contesté et ne peut être tranché en référé.