Transports > Préjudice sexuel
La preuve des préjudices personnels et des proches – Tribunal judiciaire de Lille, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00283 : Le tribunal indemnise le préjudice sexuel malgré l’absence de caractère permanent retenue par l’expert, car la baisse de libido d’origine psychologique était établie et la victime ne pouvait être contrainte de suivre une sexothérapie. Le préjudice d’agrément est limité faute de justificatifs d’une pratique antérieure. Les proches obtiennent une indemnisation modérée, fondée sur la réalité des répercussions familiales et l’absence de justificatifs plus précis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice sexuel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.