Transports > Préjudice sexuel
La preuve des préjudices patrimoniaux et professionnels – Tribunal judiciaire de Lille, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00283 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. L’expertise établissait les besoins d’assistance temporaire, mais les éléments produits ne démontraient ni activité professionnelle antérieure, ni inaptitude, ni perte de chance suffisamment certaine d’accéder à une formation. L’incidence professionnelle a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice sexuel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.