Transports > trouble visuel
La responsabilité du titulaire d’un contrat de partenariat – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil Lebon : La maîtrise d’ouvrage et la responsabilité des dommages causés aux tiers résultaient du contrat de partenariat conclu pour la LGV, conformément aux articles 1er et 11 de l’ordonnance du 17 juin 2004. L’exclusion contractuelle ne concernait que les dommages liés à la gestion du trafic et des circulations imputables à SNCF Réseau. Les nuisances permanentes liées à la présence et au fonctionnement de l’ouvrage relevaient donc du titulaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — trouble visuel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.