Transports > trouble visuel
La gravité du préjudice causé par un ouvrage public – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT02271, Inédit au recueil Lebon : La cour a retenu un préjudice grave et spécial limité à la nuisance visuelle de la LGV et confirmé 10 000 euros. Les nuisances sonores étaient faibles. L’aire autoroutière ne causait aucun préjudice sonore ou lumineux établi et ses bâtiments étaient masqués par un écran végétal. Le projet de parc, encore à l’étude, ne constituait pas un ouvrage public réalisé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — trouble visuel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.