Transports > défaut d’entretien
La responsabilité pour défaut d’entretien normal d’une voie publique – CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01854, Inédit au recueil Lebon : La victime usagère doit prouver le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage. La collectivité gestionnaire peut échapper à sa responsabilité en établissant l’entretien normal de la voie, une faute de la victime ou un cas de force majeure. La présence de gravillons a causé la chute, mais leur faible densité, leur localisation en bordure et l’absence de risque particulier ont exclu tout défaut d’entretien normal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — défaut d’entretien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.