La contestation sérieuse de l’obligation de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481

La contestation sérieuse de l’obligation de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 août 2026, RG n° 2026R00481 : Selon l’article 873 du Code de procédure civile, une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. L’absence de réquisitions policières, de procès-verbaux de découverte et de décisions prescrivant la prise en charge empêche de déterminer avec certitude le régime applicable. Les contradictions affectant le décompte et les intérêts renforcent cette contestation.