Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248

Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03248 : La résistance à une action en justice ne constitue un abus indemnisable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée. La partie perdante reste tenue aux dépens et à l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.