Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 euros pour un vol de 1 220 kilomètres sans circonstance extraordinaire

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. En vertu de son article 5, lu avec l’article 7, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. L’article 7.1 a) fixe cette indemnité à 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.

La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, chargé de la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires ni un retard inférieur à trois heures, et n’a pas établi de circonstance extraordinaire. L’indemnité de 250 euros a donc été accordée.

La demande fondée sur une résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et doit verser 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Pour un retard de plus de trois heures sur un vol entre Lyon et Oran, le tribunal a retenu la réservation comme preuve du contrat et l’absence de justification du transporteur concernant les horaires ou une circonstance extraordinaire. Il a accordé 250 euros d’indemnité et 450 euros au titre des frais irrépétibles, mais rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Un passager avait réservé et payé auprès d’une compagnie aérienne un vol reliant Lyon à Oran, d’une distance de 1 220 kilomètres, dont l’arrivée était prévue le 29 juillet 2023. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Le passager a demandé l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne a contesté les demandes accessoires, tout en indiquant avoir proposé une indemnisation avant la procédure.

Le tribunal a retenu que la réservation confirmait le contrat de transport et que le transporteur ne prouvait ni le respect des horaires ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. Il a accordé 250 euros d’indemnité, rejeté la demande pour résistance abusive et alloué 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve d’horaires respectés ou de retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire établie par le transporteur

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Éléments contractuels établissant le transport aérien
• Absence de justificatifs produits par le transporteur sur les horaires
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen, ainsi qu’une indemnité partielle au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne supporte également les dépens, tandis que la demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de 250 euros au passager
• Prise en charge de 450 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par le transporteur
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Production nécessaire des données de vol pour contester le retard

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Calculer la distance du vol
• Demander les justificatifs opérationnels au transporteur
• Chiffrer séparément indemnité et frais irrépétibles

À éviter

• Alléguer un retard sans preuve exploitable
• Confondre retard et circonstance extraordinaire
• Réclamer une résistance abusive sans mauvaise foi démontrée
• Négliger la limite de 1 500 kilomètres
• Omettre les dépens dans les demandes finales

Le régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon la décision, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation sur le fondement des articles 5 et 7. Pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 250 euros par l’article 7.1 a).

La preuve des horaires et des circonstances extraordinaires

Le transporteur supporte la charge de la preuve. Il doit établir que les horaires initiaux ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie l’exonération. À défaut de ces éléments, l’indemnité est due. La réservation confirmée suffit ici à établir le contrat de transport.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne constitue un abus indemnisable que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée. La partie perdante reste tenue aux dépens et à l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile