La tentative préalable de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131

La tentative préalable de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03131 : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, sauf dispense prévue par le texte. La demande d’indemnisation aérienne relevait de cette obligation procédurale.