Transports > retard aérien
Le montant de l’indemnité selon la distance du vol – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03250 : L’article 7.1 a) du règlement prévoit une indemnité de 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. La distance de 1 061 kilomètres justifiait l’application de ce montant forfaitaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.