Les motifs légitimes de dispense de tentative amiable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127

Les motifs légitimes de dispense de tentative amiable – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03127 : La dispense suppose notamment une urgence manifeste, une impossibilité liée aux circonstances de l’espèce ou l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai manifestement excessif. Un document relatif à l’indisponibilité des conciliateurs pendant la crise sanitaire, datant de 2022, ne démontrait pas leur indisponibilité lors de la procédure engagée en 2025. La simplicité du litige ne constituait pas davantage un motif légitime.