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Le retard aérien assimilé à une annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03241

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Transports > retard aérien

Le retard aérien assimilé à une annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03241 : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est considéré comme équivalent à une annulation de vol. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004 prévoit alors 250 euros pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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