Transports > retard aérien
La preuve des horaires et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03241 : Le transporteur supporte la charge de la preuve. Il doit établir que le retard était inférieur à trois heures ou démontrer une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée malgré toutes les mesures raisonnables, conformément à l’article 5 du règlement. À défaut, l’indemnité est due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.