Transports > retard aérien
La charge de la preuve des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03153 : Le transporteur devait démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonérait. Faute de produire cette preuve, il a été condamné à indemniser les deux passagers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.