Transports > retards aériens
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249 : La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande indemnitaire correspondante est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.