Indemnisation des retards aériens de plus de trois heures : 250 euros pour un vol de 1 220 kilomètres

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon l’article 5, l’indemnisation prévue par l’article 7 est due en cas d’annulation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne assimile à une annulation le retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.

L’article 7.1 a) prévoit une indemnité de 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, auquel incombait la charge de la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité a donc été accordée.

La demande fondée sur une résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un acte de malice ou de mauvaise foi. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Pour un retard supérieur à trois heures sur un vol entre Lyon et Oran, le tribunal a accordé au passager 250 euros d’indemnité. La compagnie, qui ne contestait pas le principe de l’indemnisation, avait formulé une proposition avant la procédure. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, tandis que 450 euros ont été accordés au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Un passager a réservé et payé auprès de la société AIR ALGERIE un transport aérien entre Lyon et Oran, sur un vol dont l’arrivée était prévue le 13 juin 2024 à 13 h 20. La distance du trajet était de 1 220 kilomètres.

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne ne contestait pas le principe de l’indemnisation, indiquant avoir formulé une proposition avant la procédure. Le tribunal a retenu l’indemnité de 250 euros, rejeté la demande pour résistance abusive et accordé 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre.
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée.
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire.
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures.

• Réservation confirmée du vol litigieux.
• Éléments relatifs au trajet Lyon-Oran et à sa distance.
• Constat d’une arrivée avec plus de trois heures de retard.
• Absence de justificatifs produits par le transporteur sur les horaires.
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire.

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 250 euros ainsi qu’une indemnité de 450 euros au titre des frais irrépétibles. Le transporteur, partie perdante, supporte également les dépens, tandis que la demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de l’indemnité prévue par l’article 7.1 a).
• Prise en charge des dépens par le transporteur.
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700.
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive.
• Nécessité pour le transporteur de documenter les horaires du vol.

À faire

• Conserver la réservation confirmée et le titre de transport.
• Établir les aéroports de départ et d’arrivée.
• Documenter l’heure réelle d’arrivée.
• Calculer la distance du vol.
• Vérifier l’existence d’une circonstance extraordinaire documentée.

À éviter

• Ne pas invoquer un retard sans justificatif d’arrivée.
• Ne pas omettre la preuve du contrat de transport.
• Ne pas présumer une exonération sans circonstance extraordinaire établie.
• Ne pas réclamer une résistance abusive sans malice démontrée.
• Ne pas négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

Le droit à indemnisation en cas de retard aérien

Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 250 euros pour les vols d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres. Le départ depuis un aéroport situé dans un État membre rend le règlement applicable.

La charge de la preuve des circonstances extraordinaires

Le transporteur effectif doit démontrer que le retard est inférieur à trois heures ou qu’il résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence de cette preuve, l’exonération n’est pas admise.

La caractérisation de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande indemnitaire correspondante est rejetée.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile