Transports > retards aériens
La charge de la preuve des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03249 : Le transporteur effectif doit démontrer que le retard est inférieur à trois heures ou qu’il résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. En l’absence de cette preuve, l’exonération n’est pas admise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.