Transports > retard aérien
La charge de la preuve du retard et des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03252 : Le transporteur devait démontrer que les horaires avaient été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifiait l’exonération. La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Faute de preuve contraire et en l’absence de contestation du principe de l’indemnité, la condamnation a été prononcée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.