Indemnisation d’un retard aérien de plus de trois heures : condamnation de la Société AIR ALGERIE à l’indemnité forfaitaire de 250 euros

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Selon son article 5, l’annulation ouvre droit à indemnisation, sauf preuve de circonstances extraordinaires que le transporteur ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) fixe l’indemnité à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

La réservation confirmée établit le contrat de transport. Il appartient au transporteur de démontrer le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou l’existence d’une circonstance extraordinaire exonératoire. À défaut, l’indemnité est due. La résistance abusive suppose un acte de malice ou de mauvaise foi, non caractérisé ici. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile ; une indemnité de 450 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Le tribunal accorde au passager 250 euros d’indemnité forfaitaire pour le retard de plus de trois heures du vol Lyon-Oran. Il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, fixe à 450 euros l’indemnité au titre des frais irrépétibles et met les dépens à la charge d’AIR ALGERIE.

Un passager avait réservé et payé auprès de la Société AIR ALGERIE un vol reliant Lyon à Oran, d’une distance de 1 220 kilomètres, dont l’arrivée était prévue le 14 mars 2024 à 13 h 20. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. La compagnie ne contestait pas le principe de l’indemnisation, en indiquant avoir proposé un règlement avant la procédure.

Le tribunal a accordé 250 euros au titre du retard, rejeté la demande pour résistance abusive, fixé l’indemnité de procédure à 450 euros et mis les dépens à la charge de la compagnie.

• Départ depuis un aéroport situé dans un État membre.
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée.
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres.
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire.
• Absence de preuve du respect des horaires ou d’un retard inférieur à trois heures.

• Réservation confirmée du vol litigieux.
• Distance de vol indiquée à 1 220 kilomètres.
• Absence de preuve par le transporteur du respect des horaires.
• Absence d’établissement d’une circonstance extraordinaire exonératoire.

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 250 euros ainsi qu’une indemnité de 450 euros au titre des frais irrépétibles. La compagnie, partie perdante, supporte les dépens ; la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de 250 euros au titre du règlement européen.
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par la compagnie.
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Conserver la réservation confirmée et le titre de transport.
• Documenter les horaires prévus et l’heure réelle d’arrivée.
• Vérifier la distance du vol pour déterminer le forfait applicable.
• Demander au transporteur la justification de toute circonstance extraordinaire.
• Chiffrer séparément l’indemnité européenne et les frais irrépétibles.

À éviter

• Se limiter à invoquer un retard sans preuve documentaire.
• Omettre de vérifier le point de départ du vol.
• Confondre indemnité forfaitaire et dommages-intérêts complémentaires.
• Qualifier automatiquement de résistance abusive un refus ou un délai de paiement.
• Négliger les demandes relatives aux dépens et à l’article 700.

L’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers partant d’un aéroport situé dans un État membre. Selon l’article 5, l’annulation ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. Pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres, l’article 7.1 a) prévoit 250 euros.

La charge de la preuve du retard et des circonstances exonératoires

Le transporteur devait démontrer que les horaires avaient été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifiait l’exonération. La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Faute de preuve contraire et en l’absence de contestation du principe de l’indemnité, la condamnation a été prononcée.

La résistance abusive à une demande indemnitaire

La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas suffisamment caractérisés, la demande de dommages-intérêts a été rejetée. La partie perdante reste tenue aux dépens et à l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile