Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais du procès – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130

Les conséquences de l’irrecevabilité sur les frais du procès – Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 20 octobre 2026, RG n° 25/03130 : La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’équité a également justifié sa condamnation à verser 450 euros à la compagnie au titre de l’article 700 du même code. L’irrecevabilité a empêché l’examen de la demande d’indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.