Les dépens et frais irrépétibles de la procédure – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01045

Les dépens et frais irrépétibles de la procédure – Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 octobre 2026, RG n° 2026R01045 : Le tribunal accorde 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés. Les dépens sont mis à la charge du défendeur conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.