Le caractère certain des frais d’exécution forcée – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 25/00831

Le caractère certain des frais d’exécution forcée – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 25/00831 : Les émoluments du commissaire de justice, régis par l’article A 444-31 du Code de commerce et l’article L 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dépendent de diligences futures et de la nécessité d’une exécution forcée. Ils ne constituent donc pas un préjudice certain et ne peuvent faire l’objet d’une condamnation conditionnelle.