Les conditions du jugement en l’absence du défendeur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00162

Les conditions du jugement en l’absence du défendeur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00162 : Le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne, selon l’article 473.