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La non-comparution du défendeur au regard de l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00038

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Transports > Responsabilité

La non-comparution du défendeur au regard de l’ – Tribunal judiciaire de Coutances, 3 septembre 2026, RG n° 26/00038 : L’ permet de statuer au fond en l’absence du défendeur. Le juge ne peut toutefois accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne dispense donc pas le demandeur d’établir les conditions de sa prétention.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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