Transports > Responsabilité du gardien
La recevabilité des demandes supérieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 3 septembre 2026, RG n° 26/00450 : L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de résolution amiable pour certaines demandes, notamment celles n’excédant pas 5 000 euros. Les demandes étant supérieures à ce seuil et ne relevant pas des actions visées par le texte, elles ont été déclarées recevables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.