Transports > retard aérien
La charge de la preuve du transporteur aérien – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03461 : Le transporteur doit établir que les horaires ont été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonérait. En l’absence de ces éléments, la demande d’indemnisation est bien fondée dès lors que le contrat de transport est justifié.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.