Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 250 euros pour un vol de moins de 1 500 kilomètres

En application de l’article 5 et de l’article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation, sauf circonstance extraordinaire établie par le transporteur. Pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est de 250 euros. La réservation confirmée établit le contrat de transport. Il appartient au transporteur effectif de démontrer le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou une circonstance extraordinaire exonératoire. L’absence de comparution ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La demande fondée sur une résistance abusive suppose un acte de malice ou de mauvaise foi, non caractérisé ici. La partie perdante supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile ; une somme peut également être allouée au titre de l’article 700 du même code.

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Une passagère a réservé un vol de 1 444 kilomètres auprès d’AIR ARABIA MAROC, dont l’arrivée a été retardée de plus de trois heures. La compagnie, régulièrement convoquée mais non comparante, n’a produit aucun élément démontrant le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou une circonstance extraordinaire. La réservation confirmée ayant été établie, la passagère sollicite l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, ainsi que des dommages et intérêts et les frais de procédure.

Une passagère a réservé et payé un titre de transport auprès de la société AIR ARABIA MAROC pour un vol de 1 444 kilomètres. L’arrivée, prévue le 11 août 2024, a été retardée de plus de trois heures.

La passagère a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. La compagnie aérienne, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

La réservation confirmée a été produite. La compagnie n’a fourni aucun élément établissant le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou l’existence d’une circonstance extraordinaire.

• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Départ depuis un aéroport situé dans l’Union européenne
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de preuve du respect des horaires par le transporteur

• Réservation confirmée du vol n° 30 346
• Élément établissant le contrat de transport avec la compagnie aérienne
• Convocation signée par le transporteur
• Absence de justificatif produit sur le respect des horaires
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

La passagère obtient l’indemnité forfaitaire, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens, mais sa demande pour résistance abusive est rejetée. La compagnie aérienne doit payer les sommes retenues, l’exécution provisoire étant de droit.

• Versement de 250 euros au titre du retard aérien
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Possibilité d’exécution provisoire immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver la réservation et le titre de transport
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Identifier la distance du trajet aérien
• Demander au transporteur les justificatifs du retard
• Chiffrer séparément indemnité et frais irrépétibles

À éviter

• Réclamer l’indemnité sans preuve du contrat
• Confondre retard et circonstance extraordinaire
• Omettre la durée exacte du retard
• Invoquer une résistance abusive sans mauvaise foi établie
• Négliger les dépens et l’exécution provisoire

Le régime d’indemnisation des retards aériens de trois heures

Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation de vol. L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 permet une indemnisation selon l’article 7, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur. Pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, l’article 7.1 a) prévoit 250 euros.

La charge de la preuve du transporteur aérien

Le transporteur doit établir que les horaires ont été respectés, que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’exonérait. En l’absence de ces éléments, la demande d’indemnisation est bien fondée dès lors que le contrat de transport est justifié.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. La seule résistance, insuffisamment caractérisée, ne justifie donc pas l’allocation de dommages et intérêts.

Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile