Transports > retard aérien
L’indemnisation forfaitaire du retard aérien d’au moins trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03513 : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 250 euros pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres. Le transporteur doit prouver le respect des horaires ou une circonstance extraordinaire exonératoire. La carte d’embarquement établissait ici la qualité de passager.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.