Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures et exclusion de la demande fondée sur l’information des passagers

En application du règlement (CE) n° 261/2004, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article 7, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour un vol d’une distance inférieure ou égale à 1 500 kilomètres, l’indemnité s’élève à 250 euros. La carte d’embarquement établit la qualité de passager, tandis que le transporteur doit démontrer le respect des horaires ou l’existence d’une cause exonératoire.

L’article 14 impose la remise d’une notice écrite informant les passagers de leurs droits lorsque le retard atteint au moins deux heures. Toutefois, l’absence de justification de cette remise ne suffit pas à obtenir une indemnisation : le demandeur doit établir la nature, le principe et l’étendue du préjudice. La connaissance effective des droits résultant de l’instance a conduit au rejet de cette demande.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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Un passager a subi un retard de plus de trois heures sur un vol TUNISAIR entre la France et la Tunisie. Le tribunal a retenu la carte d’embarquement et accordé 250 euros d’indemnité forfaitaire ainsi que 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande d’indemnisation pour défaut de remise de la notice prévue à l’article 14 a été rejetée, faute de préjudice démontré.

Un passager avait réservé et payé auprès de TUNISAIR un vol entre un aéroport français et un aéroport situé en Tunisie. L’arrivée prévue le 18 avril 2025 a été retardée de plus de trois heures.

Le passager a saisi le tribunal de proximité afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, une indemnisation pour défaut d’information au titre de l’article 14, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles. La compagnie aérienne, bien que convoquée, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu la carte d’embarquement et l’absence de preuve contraire concernant le retard ou une circonstance extraordinaire. Il a accordé 250 euros, rejeté la demande fondée sur le défaut de remise de la notice faute de préjudice démontré, et alloué 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir la qualité de passager du vol concerné
• Constater un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Vérifier que le vol relève du champ d’application territorial du règlement
• Retenir une distance de vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Relever l’absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Démontrer la nature, le principe et l’étendue du préjudice lié au défaut d’information

• Carte d’embarquement du passager
• Indications relatives au vol TU 2851
• Horaire d’arrivée prévue le 18 avril 2025 à 12 h 10
• Absence de preuve produite par le transporteur sur le respect des horaires
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire
• Absence de preuve de remise de la notice prévue par l’article 14

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 250 euros et 450 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que la demande fondée sur le défaut d’information est rejetée faute de préjudice établi. Le transporteur supporte également les dépens et l’exécution provisoire est de droit.

• Versement de 250 euros au titre du retard aérien
• Rejet de l’indemnisation pour défaut de notice
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Préparation de preuves du retard et de la qualité de passager

À faire

• Conserver la carte d’embarquement
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Vérifier la distance du vol
• Demander les justificatifs d’une circonstance extraordinaire
• Établir précisément le préjudice lié au défaut d’information

À éviter

• Présumer l’indemnisation sans prouver la qualité de passager
• Confondre retard au départ et retard à l’arrivée
• Omettre de vérifier le seuil de trois heures
• Réclamer un préjudice non justifié au titre de l’article 14
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La non-comparution du défendeur selon l’article 472 du Code de procédure civile

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance procédurale du transporteur ne dispense donc pas le passager d’établir les conditions de son droit à indemnisation.

L’indemnisation forfaitaire du retard aérien d’au moins trois heures

Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 a) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 250 euros pour un vol d’au plus 1 500 kilomètres. Le transporteur doit prouver le respect des horaires ou une circonstance extraordinaire exonératoire. La carte d’embarquement établissait ici la qualité de passager.

Le préjudice exigé en cas de défaut d’information des passagers

L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose une notice écrite lorsque le retard atteint au moins deux heures. L’absence de preuve de remise ne suffit pas à justifier une indemnisation : le demandeur doit démontrer la nature, le principe et l’étendue du préjudice. La connaissance de ses droits par l’instance a conduit au rejet de cette demande.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile