Transports > Indemnisation aérienne
La preuve du retard et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03470 : Le transporteur supporte la charge de démontrer que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie l’exonération prévue par l’article 5 du règlement. À défaut de preuve sur ces éléments, l’indemnisation est due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation aérienne— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.